Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l'article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

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Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l'article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formation spéciale porte sur les matières suivantes:

a) le cadre légal de l'intervention des agents agréés, tels que les dispositions pertinentes de la loi sur les transports publics et des règlements d'exécution y relatifs ainsi que les articles 184, 213 et 491 alinéa 2 du code pénal;
b) la prévention des agressions et la gestion de conflits:
- les sources potentielles de conflit,
- la conséquence d'une gestion inadaptée des conflits, et
- les techniques relationnelles pour désamorcer les tensions;
c) la structure tarifaire nationale;
d) la structure tarifaire particulière;
e) les réseaux de vente;
f) l'organisation des transports publics.

Art. 2.

Le membre du gouvernement ayant les transports dans ses attributions peut dispenser partiellement ou intégralement de la formation spéciale l'agent qui a suivi avec succès une formation équivalente.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Cabasson, le 21 juillet 2006.

Henri


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