Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage, notamment l'article 27;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la

Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

La Chambre d'Agriculture et la Chambre de Commerce demandées en leur avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 portant organisation de l'examen de fin d'apprentissage, est ajouté l'alinéa suivant:

«Au certificat est adjoint le Supplément descriptif du Certificat tel que défini par la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil qui instaure un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).»

Art. 2.

À l'article 14 du même règlement, les 2e et 3e alinéas du paragraphe 3.6. sont remplacés par:

«Si le candidat a obtenu une seule note finale insuffisante non compensée supérieure ou égale à 27 points, il doit se soumettre à une épreuve complémentaire.

Si cette note finale insuffisante non compensée est inférieure à 27 points, il doit subir une épreuve d'ajournement.»

A l'article 14, paragraphe 3.7, du même règlement, les 1er et 2e alinéas sont remplacés par:

«Le candidat peut compenser une seule note finale insuffisante supérieure ou égale à 20 points s'il a obtenu une moyenne générale de l'examen égale à 36 ou à 37 points. Il peut compenser deux notes finales insuffisantes supérieures ou égales à 20 points s'il a obtenu une moyenne générale de l'examen supérieure ou égale à 38 points. Toutefois, une note finale insuffisante dans une branche fondamentale ne peut pas être compensée. Les branches fondamentales sont déterminées par règlement grand-ducal.

Au cas où un candidat aurait obtenu plus de notes finales insuffisantes que celles susceptibles d'être compensées, la commission détermine la branche ou les branches où la compensation est appliquée.»

Art. 3.

A l'article 15 du même règlement, le paragraphe 2 est remplacé par:

«Au cas où une branche combinée aurait donné lieu à une des décisions visées à l'article 14, point 3.6 du présent règlement, le candidat n'est tenu de se soumettre à une épreuve complémentaire ou à une épreuve d'ajournement que dans la ou les matières à note finale insuffisante.

En cas de réussite de l'épreuve ou des épreuves complémentaires ou d'ajournement, le candidat se voit attribuer trente points sur soixante dans la branche combinée en question.»

Le paragraphe 3 de cet article 15 est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année de formation 2006-2007.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 31 juillet 2006.

Henri


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