Règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg est modifié comme suit:

(1)

a) A l'article 1er, sous la lettre a), sont insérées dans l'ordre approprié des références à l'article 16bis (ordre de justification), à l'article 19bis (télétravail), aux articles 25 et 26 (cessibilité et saisissabilité) et à l'article 43 (titre honorifique). Les mots «à l'exception du paragraphe 3» après «50» sont supprimés.
b) A l'article 1er, sous la lettre b), est insérée dans l'ordre approprié une référence au paragraphe 3 de l'article 23 (dépassement de la limite d'âge).

(2)

L'alinéa unique de l'article 7 en devient le paragraphe (1).

Il est ajouté à l'article 7 un paragraphe (2) libellé comme suit:

«     

(2)

Le stage peut être prolongé par décision du comité de direction pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:

a) en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.
     »

(3)

L'article 9 est abrogé.

(4)

L'alinéa unique de l'article 10 en devient le paragraphe (1); le mot «suivantes» y est remplacé par «du présent chapitre.»

Il est ajouté à l'article 10 un paragraphe (2) libellé comme suit:

«     

(2)

Sur décision du comité de direction, les agents titulaires d'une fonction à responsabilité particulière peuvent avancer hors cadre dans les grades du cadre fermé de leur carrière respective, sans que pour autant leur nombre ne puisse dépasser 5% du nombre d'agents en activité dans la carrière de référence. Le comité de direction détermine annuellement et préalablement les postes des cadres fermés dont les titulaires pourront avancer hors cadre jusqu'au grade de fin de carrière inclusivement et par dépassement des effectifs.

     »

(5)

L'article 11 est modifié comme suit:

«Les promotions aux grades 15, 16 et 17 de la carrière supérieure se font par décision du comité de direction qui tiendra compte notamment de la formation, de la qualification professionnelle et de l'âge des intéressés ainsi que de l'importance et du caractère particulier des fonctions et responsabilités exercées ou des aptitudes à assumer des fonctions supérieures.»

(6)

A l'article 13, les mots «le ministre du trésor et le ministre de la fonction publique entendus en leur avis» sont supprimés.

(7)

L'article 15 est modifié comme suit:
«     

Art. 15.

Les conditions d'avancement fixées à l'article 9 ancien du présent règlement continuent à s'appliquer aux agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, étaient admis dans une carrière parallèle.

     »

(8)

L'article 16 est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 2 août 2006.

Henri


Retour
haut de page