Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 24/06/2012

Signature : 01/09/2006

Publication : 22/09/2006

Mémorial : A171

Auteur : Famille

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/09/01/n3/jo