Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 52;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le fonctionnaire postulant un maintien en service au-delà de la limite d'âge présente à cet effet sa demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, en précisant la durée du maintien en service et le degré d'occupation sollicités. La demande doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au moins trois mois avant la date à laquelle le fonctionnaire intéressé atteint la limite d'âge.

Le collège des bourgmestre et échevins continue la demande au conseil communal en indiquant si le maintien est compatible avec l'intérêt du service.

Le conseil communal décide du maintien en service. Il fixe la durée du maintien, sans que celle-ci puisse dépasser une année, et le degré d'occupation.

Le maintien en service peut être continué d'année en année d'après les modalités prévues ci-avant.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 11 septembre 2006.

Henri


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