Règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 1er septembre 2006 et après consultation le 28 août 2006 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pendant la période du 15 septembre 2006 au 31 août 2007.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier et deux sous-officiers démineurs de l'Armée luxembourgeoise.

Art. 3.

La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au-delà de la date du 31 août 2007 et ce dans l'hypothèse d'un prolongement du mandat de la FINUL.

Art. 4.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission de la FINUL sont désignés par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-major de l'Armée.

Art. 5.

La mission de l'officier de l'Armée luxembourgeoise consiste à occuper une fonction d'état-major et les sousofficiers démineurs de l'Armée luxembourgeoise remplissent une fonction de conseiller technique au sein du contingent belge de la FINUL.

Art. 6.

Pour la durée de leur mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant du contingent belge de la FINUL.

Art. 7.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise sont autorisés à porter les insignes les identifiant comme membres luxembourgeois de la FINUL.

Art. 8.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise perçoivent une indemnité de jour et de nuit dont les montants sont fixés par le gouvernement en conseil.

Art. 9.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 10.

La relève du personnel détaché par l'Armée luxembourgeoise sera effectuée en principe après une période consécutive de six mois.

Art. 11.

Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l'Armée luxembourgeoise. Ce congé n'est pas déductible de leur congé annuel de récréation.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de cinq jours.

Art. 12.

Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont le droit de retourner au Luxembourg une fois pendant la période de leur détachement de six mois pour autant que le déroulement de la mission le permet. Les frais de transport sont à charge de l'Etat. L'indemnité mensuelle spéciale n'est pas due pendant leur séjour au Luxembourg.

Art. 13.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Louis Schiltz

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5608; sess. ord. 2005-2006


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