Règlement grand-ducal du 15 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 15 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2005/31/CE de la Commission du 29 avril 2005 modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d'analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, la référence au «règlement grand-ducal du 13 avril 1978 portant application de la directive du Conseil 76/893/CEE relative au rapprochement des législations concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires» est remplacée par celle relative au «règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1991 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires».

Art. 2.

Entre les articles 3 et 4 du même règlement est inséré un nouvel article 3bis libellé comme suit:

«     

Art. 3.bis

1.

Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal Officiel de l'Union européenne N° L 77 du 16 mars 2001.

Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté européenne, et contient les informations mentionnées à l'annexe III du présent règlement.

2.

La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l'article 3 est mise, sur demande, à la disposition des autorités sanitaires par le fabricant ou l'importateur dans la Communauté européenne. Cette documentation contient les résultats de l'analyse effectuée, décrit les conditions d'essai et indique le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé à l'opération.»

     »

Art. 3.

Les annexes du même règlement sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes qui en font partie intégrante.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 2006.

Henri

Dir. 2005/31/CE


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