Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 10 du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage est complété par un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit:

«     

(7)

Chaque entreprise de gardiennage, agréée ou ayant introduit une demande en vue d'être agréée pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi, doit disposer de son propre central privatif. Toute convention ayant comme objet l'exploitation commune, la mise à disposition partielle ou toute autre sorte de partage d'un central entre plusieurs entreprises de gardiennage est considérée comme étant nulle et non avenue aux termes du présent règlement.

     »

Art. 2.

Les entreprises de gardiennage actuellement agréées pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi doivent se conformer aux dispositions introduites par l'article 1er dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 septembre 2006.

Henri


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