Règlement grand-ducal du 24 octobre 2006 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière; et
2. le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 24/10/2006

Publication : 09/11/2006

Mémorial : A192

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/10/24/n2/jo

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 2006 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière; et 2. le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 2006/34/CE de la Commission du 21 mars 2006 modifiant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin d'y inscrire certaines substances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est modifié comme suit:

1) La première phrase de l'article 6 est remplacée par le texte suivant:
«     

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, tel que modifié par la suite, s'applique dans les conditions ciaprès aux produits visés par le présent règlement:
     »
2) L'article 8 est rétabli dans la rédaction suivante:
«     

Art. 8.

Des règlements à prendre par le Ministre de la Santé pourront déterminer:

- une liste des substances à but nutritionnel particulier telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière;
- les conditions d'utilisation des substances visées au premier tiret, ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables;
- les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des denrées alimentaires visées par le présent règlement.
     »

Art. B.

Le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est modifié comme suit:

1) Entre les articles 2 et 3 est inséré un nouvel article 2bis, qui prend la teneur suivante:
«     

Art. 2 bis.

L'annexe du présent règlement peut être modifiée par un règlement à prendre par le Ministre de la Santé, qui réalise la transposition d'une directive communautaire.
     »
2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement qui en fait partie intégrante.

Art. C.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec son annexe.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 24 octobre 2006.

Henri

Dir. 2006/34/CE

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