Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l'article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l’article 1er, alinéa 2, du règlement grandducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail est remplacé par le texte suivant:

«Leurs frais de voyage sont remboursés jusqu’à concurrence des montants et d’après les modalités prévus par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice, Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 10 novembre 2006.

Henri


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