Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-9 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Château de Berg, le 1er décembre 2006.

Henri


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