Règlement grand-ducal du 14 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 33;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel est modifié comme suit:

«

- au paragraphe 1 de l'article 2, le montant de la redevance annuelle fixe de «50.000 €» est remplacé par un montant de «40.000 €».
- au paragraphe 2 de l'article 2, le montant de la redevance de «1,20 €» est remplacé par un montant de «1,50 €».
- au paragraphe 3 de l'article 2, le montant de la redevance de «1,20 €» est remplacé par un montant de «1,50 €».
- l'article 5 est abrogé.

»

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2006.

Henri


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