Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l'article 361 du Code des assurances sociales les modalités d'un projet d'actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d'une neuro-dépendance.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l'article 361 du Code des assurances sociales les modalités d'un projet d'actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d'une neuro-dépendance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 361 du Code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 361 du Code des assurances sociales, il est prévu un projet d'actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d'une neuro-dépendance, qui a pour objet:

1. d'apporter à des malades neuro-dépendants des formes alternatives de prise en charge en dehors des maisons de soins spécialisées classiques;
2. d'améliorer la qualité de vie de ces patients tout en développant leur autonomie et leur indépendance;
3. d'offrir un lieu de vie pour des personnes neuro-dépendantes au sein d'une petite structure familiale avec un encadrement structurant et sécurisant garanti 24/24 heures.

Art. 2.

Le projet d'actions expérimentales s'adresse à un nombre déterminé de patients neuro-dépendants, qui, après un accident aigu, sont passés par une phase de réhabilitation neuro-psychiatrique prolongée, souvent associée à une réhabilitation somatique, qui, malgré cette réhabilitation, gardent des séquelles relativement graves de leurs fonctions cognitives et comportementales et qui répondent aux critères suivants:

1. souffrir d'une pathologie de type neuro-dépendance;
2. être âgé de moins de soixante-dix ans;
3. être dépendant au sens des dispositions du livre V du Code des assurances sociales;
4. avoir un degré relativement faible de dépendance au niveau de l'appareil locomoteur;
5. avoir accepté de participer à l'étude en signant une fiche de consentement.

Art. 3.

L'évaluation du projet d'actions expérimentales se fait conformément aux modalités déterminées dans l'annexe 1 du présent règlement et comporte plusieurs phases:

1. constitution de la ligne de base servant de référence pour déterminer objectivement l'évolution des patients;
2. réunion hebdomadaire de l'équipe soignante pour échanger les observations respectives et pour réajuster, en cas de besoin, un programme individualisé d'autonomie fonctionnelle;
3. évaluation trimestrielle des patients par les soignants en appliquant les mêmes tests que ceux utilisés pour constituer la ligne de base. Ces évaluations trimestrielles permettent de déterminer le bon ajustement du programme individualisé;
4. évaluation semestrielle des capacités cognitives et comportementales et de la qualité de vie de tous les patients par un expert dans le domaine de la neuro-psychologie, indépendant de l'équipe soignante.

L'évaluation du projet d'actions expérimentales se fait sous la surveillance d'un comité de pilotage qui doit être régulièrement informé de l'état d'avancement du projet.

Ce comité de pilotage comprend:

1. un délégué de la Cellule d'évaluation et d'orientation;
2. un délégué de l'Inspection générale de la sécurité sociale;
3. un délégué de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance dépendance;
4. un expert dans le domaine de la neuro-psychologie qui assure les évaluations semestrielles;
5. un représentant du promoteur du projet d'actions expérimentales;
6. l'évaluateur du projet désigné par la Cellule d'évaluation et d'orientation.

Art. 4.

La durée du projet d'actions expérimentales est fixée à deux années. Le début du projet est fixé d'un commun accord entre le promoteur, l'Union des caisses de maladie et la Cellule d'évaluation et d'orientation.

Art. 5.

Le promoteur du projet d'actions expérimentales est le Centre hospitalier neuropsychiatrique, lequel peut s'associer en vue de la réalisation du projet d'autres services ou structures appropriés moyennant convention.

Art. 6.

Les dépenses du projet d'actions expérimentales telles que prévues au budget figurant à l'annexe 2 du présent règlement sont couvertes:

1. par la prise en charge des patients au titre des articles 359 et 360 du Code des assurances sociales;
2. par une participation des patients pour l'alimentation et le loyer qui ne peut dépasser 1.980 euros par mois, fixée en fonction des ressources des patients;
3. par une dotation au projet à charge de l'assurance dépendance plafonnée à 726.781 euros.

Pour faire face aux dépenses accrues lors de la phase de démarrage, une dotation initiale est mise à disposition du promoteur dans la dizaine suivant le début du projet. La différence entre cette dotation initiale et le plafond arrêté au point 3 ci-avant, est versée à raison d'un vingt-quatrième pour chaque mois des deux années que couvre le projet.

L'échéancier des versements est repris à l'annexe 2 du présent règlement.

Le promoteur s'engage à remettre un état semestriel du suivi budgétaire relatif à l'exécution du projet au comité de pilotage visé à l'article 3. Il s'engage également à soumettre au plus tard dans le mois suivant la fin du projet un décompte définitif des dépenses et recettes à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance.

Sur avis du délégué de la Cellule d'évaluation et d'orientation représentée au comité de pilotage, les sommes versées par l'assurance dépendance qui auraient été indûment touchées de la part du promoteur, devront être restituées par celui-ci à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.

Henri


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