Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 387, alinéa 4) du Code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, alinéa 1, du règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

En vue de la constitution de la Commission consultative prévue à l'article 387 du Code des assurances sociales, désignée ci-après par «Commission consultative»,

les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Famille,
le président de l'Union des caisses de maladie,
le groupement représentatif des organisations agréées en vue de la dispensation d'aides et de soins,
le Conseil supérieur des personnes handicapées et le Conseil supérieur des personnes âgées,
les délégués visés à l'article 48, alinéa 1, points 1 à 4,
le fonctionnaire dirigeant de la Cellule d'évaluation et d'orientation, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, la liste des membres effectifs et suppléants pour faire partie de cette Commission.
     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

La Commission consultative peut se saisir elle-même de toutes les affaires relatives à ses attributions prévues aux articles 350, 356 paragraphe 2 et 361 du Code des assurances sociales.

Elle peut être saisie également de toute proposition d'inscription, de modification ou de suppression d'aides ou de soins lui soumises par les ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, la Santé ou la Famille, la Cellule d'évaluation et d'orientation, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance dépendance ou les organismes agréés ayant conclu une convention-cadre avec l'organisme gestionnaire.

Elle se réunit sur convocation de son président dans le mois suivant la saisine de celui-ci moyennant une demande écrite et motivée.

Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, est faite par écrit à chaque membre effectif au moins cinq jours avant la réunion. Les documents nécessaires à l'information des membres sont joints à la convocation.

     »

Art. 3.

A la suite de l'article 6 du règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales, il est inséré un article 7 nouveau, libellé comme suit:

«     

Art.7.

La Commission consultative peut décider d'instituer des sous-commissions en vue du traitement de points particuliers relevant de ses attributions. Les résultats des travaux en sous-commission sont proposés à l'ensemble de la Commission consultative pour décision.

     »

Les articles 7 à 8 deviennent les articles 8 à 9 nouveaux.

Art. 4.

L'article 9 nouveau du règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 9.

Les membres de la Commission consultative, le secrétaire et les experts touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à 18,59 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, la Commission consultative peut proposer au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, de rémunérer les services particuliers rendus par un expert dans la limite des crédits disponibles prévus au budget de l'Etat.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


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