Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

La Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Toute entreprise ou tout groupe d'entreprises disposant d'un régime complémentaire de pension est soumis à une taxe annuelle de 0,90 pour cent du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurances constituées ou versées au cours de l'exercice précédent par la personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de son ou de ses régimes complémentaires de pension.

Art. 2.

Toute personne physique agréée en application de l'article 18, paragraphe 4 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au paiement d'une taxe annuelle de cent euros.

La délivrance de l'agrément est soumise à une taxe unique de deux cent cinquante euros.

Art. 3.

Les taxes annuelles visées au présent règlement sont dues intégralement pour chaque exercice, même si la personne physique ou morale n'a été soumise au contrôle de l'autorité compétente que pendant une partie de l'exercice.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice 2006.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


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