Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant pour les années d'imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts).

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant pour les années d'imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et

Employés publics et de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Travail ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les années d'imposition 2007 et 2008, le taux de 8% prévu aux articles 1er, 2 et 4 du règlement grandducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, est remplacé par un taux de 3,75%.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


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