Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 28 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'article 11 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et l'électricité;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

On entend par:

- «facture de consommation», la ou les factures émises d'après un relevé de consommation réel (décompte mensuel ou annuel) d'électricité et/ou de gaz naturel établi par le gestionnaire de réseau ou en cas de fourniture intégrée par le fournisseur/distributeur pour les clients finals;
- «factures intermédiaires»: les factures forfaitaires intermédiaires ou les versements intermédiaires émis par les gestionnaires de réseau ou en cas de fourniture intégrée par le fournisseur / distributeur pour les clients finals;
- «receveur», le receveur des douanes et accises désigné par le directeur de cette administration;
- «gaz naturel» le gaz naturel classé aux codes NC n° 2711 00 00 et 2711 21 00
- «électricité» l'électricité classée aux codes NC n° 2716;
- «loi sur le régime général», règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1977 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la suite;
- «Betriebskubikmeter», le mètre cube brut qui est la quantité de gaz sec, qui occupe un espace d'un mètre cube sous des conditions de service. Ces conditions de service sont caractérisées par une température de service t(°C) et une pression de service peff (bar);
- «Normkubikmeter», le mètre cube normé qui est la quantité de gaz sec qui, ramenée à des conditions normalisées occupe un espace d'un mètre cube. Ces conditions normalisées sont une température de 0 °C et une pression absolue de 1,01325 bar;
- Pour les besoins du calcul de la taxe «gaz naturel» en application de la loi budgétaire 2007, la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est calculée à partir du volume brut de gaz naturel (exprimé en mètre cube) moyennant le pouvoir calorifique supérieur du mètre cube brut («Betriebskubikmeter») qui est fixé à 10,99 kWh/m3 pour l'année 2007.
- Pour ces mêmes besoins, la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) peut être calculée à partir du volume normé de gaz naturel (exprimé en mètre cube normé Nm3 – «Normkubikmeter») moyennant le pouvoir calorifique supérieur du mètre cube normé (Nm3) qui est fixé à 11,365 kWh/Nm3 pour l'année 2007. Ceci vaut pour tous les clients finals appartenant soit à la catégorie A soit à la catégorie B, à l'exception des clients des catégories C1, C2 et D.
- Pour les catégories C1, C2 et D, la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est celle relevée au point de comptage respectif par le gestionnaire de réseau.

Art. 2.

Les gestionnaires de réseau sont tenus de déposer auprès du Directeur des Douanes et Accises, une demande pour une «autorisation produits énergétiques et électricité» établie sur une formule conforme au modèle fixé par l'administration des douanes et accises (Annexe I).

Art. 3.

(1)

En vue de l'acquittement de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou sur le gaz naturel, le gestionnaire de réseau est tenu de déposer, au plus tard le quinzième jour de chaque mois auprès du receveur, une déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires qu'il a comptabilisées au cours de l'antépénultième mois.

(2)

Dans la déclaration mensuelle visée au § 1 er, le gestionnaire doit établir une distinction entre les indications relatives aux factures de consommation et celles relatives aux factures intermédiaires.

(3)

En ce qui concerne les factures intermédiaires, le gestionnaire est autorisé à acquitter, au rythme de celles-ci, sous forme d'avances au profit du Trésor, le montant de la taxe associé à ces factures. Le montant de ces avances est déduit du montant définitif de la taxe reprise ultérieurement sur les factures de consommation correspondantes.

Art. 4.

La déclaration visée au paragraphe (1) de l'article 3, doit être conforme au modèle utilisé pour la perception des droits d'accise et contenir toutes les indications nécessaires au calcul de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel. En accord avec le receveur compétent, des relevés récapitulatifs peuvent être joints, sous condition que les détails peuvent à tout moment être contrôlés auprès du gestionnaire de réseau.

Art. 5.

Le gestionnaire de réseau est tenu d'acquitter la taxe sur la consommation de l'énergie électrique et/ou sur le gaz naturel au moment du dépôt de la déclaration visée à l'article 3 ci-dessus qui constate l'exigibilité.

Art. 6.

Les personnes physiques ou morales agissant en qualité de gestionnaire de réseau peuvent, aux conditions fixées par le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise et modifié par la suite, différer le paiement de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel, jusqu'au jeudi de la quatrième semaine qui suit celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée.

Art. 7.

Les gestionnaires de réseau dans le chef desquelles est exigible

- la taxe sur la consommation de l'énergie électrique conformément à l'article 28 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, respectivement
- la taxe sur la consommation de gaz naturel à l'article 31bis (4) et (5) de la loi du 6 avril 2000 relative à l'organisation du marché sur le gaz naturel, modifiée, ainsi que
- toute personne physique ou morale achetant de l'électricité ou du gaz naturel pour sa consommation propre, doivent se soumettre à tout contrôle permettant aux agents de l'administration des douanes et accises de s'assurer du paiement exact en bonne et due forme de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique et/ou de la taxe sur la consommation de gaz naturel.

Art. 8.

(1)

Le gestionnaire de réseau est tenu de déposer une garantie dont le montant est destiné à couvrir, en matière d'accise, les risques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel.

(2)

Le montant de la garantie est égal à dix pour cents du total de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique et/ou sur le gaz naturel acquittée durant la deuxième année précédant la fixation du montant. Une révision de la garantie peut avoir lieu tous les deux ans.

(3)

Lorsqu'un non-respect des dispositions du présent règlement ou des mesures exécutoires y découlant, commis antérieurement ou postérieurement à la constitution de la garantie par le gestionnaire de réseau, est constaté à charge d'un gestionnaire de réseau, la garantie peut être augmentée.

Art. 9.

(1)

En cas de non-observation des dispositions des articles 3 à 5 ci-avant, le directeur de l'Administration des douanes et accises peut porter ou fixer la garantie prévue à l'article 8 de ce règlement jusqu'au triple du montant fixé à l'article 8 (2).

(2)

Toute garantie et tout supplément de garantie doit être déposé dans les dix jours de la notification, au gestionnaire de réseau ou à la personne physique ou morale concernée, de la décision du directeur.

(3)

Tous les cautionnements sont régis par les articles 286 à 312 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée du 18 juillet 1977, modifiée.

Art. 10.

(1)

Chaque consommateur final qui veut profiter d'un taux réduit de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ( catégorie C ) ou sur le gaz naturel ( catégories C1, C2 et D ) ou qui estime être exempt de la taxe en vertu d'autres dispositions légales en vigueur, doit, pour profiter d'un taux réduit ou de l'exemption, être détenteur d'une autorisation «utilisateur final».

Le consommateur final visé ci-avant, est tenu d'adresser, à cette fin, une demande, conforme au modèle de l'annexe II du présent règlement, au directeur des douanes et accises.

Si les éléments fournis sur la demande ainsi que les pièces jointes sont satisfaisantes, une «autorisation utilisateur final» est délivrée au requérant.

Dans le cas contraire, un rejet motivé est adressé au requérant. Ce rejet est susceptible d'opposition, conformément aux dispositions en vigueur.

(2)

Pour pouvoir facturer au client final la taxe réduite ou ne pas facturer la taxe (exemption), le gestionnaire de réseau ou, en cas de fourniture intégrée, le fournisseur, doit disposer du numéro de l'autorisation «utilisateur final» du client final. Ce n'est que sur base de cette autorisation, qu'un taux autre que le taux de la catégorie A ou de la catégorie B (dépendant de la consommation) peut être appliqué. Le numéro de l'autorisation «utilisateur final» doit figurer sur la facture de consommation et sur les factures intermédiaires établies.

(3)

L'autorisation «utilisateur final» est rendue valable pour 3 ans. A la demande du consommateur, elle peut être prorogée pour une autre période de 3 ans, si les conditions requises sont toujours remplies. Le client final disposant d'une autorisation «utilisateur final» est tenu d'informer immédiatement l'administration des douanes et accises et le gestionnaire de réseau / fournisseur de tout changement exigeant une révision du taux applicable de la taxe.

(4)

Par dérogation aux paragraphes (1) à (3) de l'article 10 ci-avant, le consommateur final peut prétendre au premier taux réduit de la taxe, sans avoir besoin d'une autorisation «utilisateur final» si:

- la consommation d'électricité au point de comptage a été supérieure à 25.000 kWh pendant la dernière période de 12 mois;
- la consommation de gaz naturel au point de comptage a été supérieure à 550.000 kWh pendant la dernière période de 12 mois;
- Le gestionnaire de réseau ou le fournisseur est autorisé en pareil cas, après avoir fait référence à la consommation des 12 mois précédant la consommation imposable, à facturer d'office le premier taux réduit. Les données ayant servi à l'établissement du taux réduit doivent être conservées pendant au moins trois ans.

(5)

Tous les autres points de comptage de clients finals, ne répondant pas aux critères de consommation pour pouvoir prétendre à un taux réduit, sont réputés appartenir d'office à la catégorie A, imposée suivant le taux le plus élevé.

(6)

Tout nouveau client final est classé d'office dans la catégorie de la taxe la plus élevée et il ne pourra prétendre au premier taux réduit (catégorie B) que si le seuil y prévu est atteint. Le taux réduit sera applicable, à partir du mois suivant l'atteinte du seuil.

Par dérogation à ce qui précède, le client final dont il est établi, avant le commencement de son exploitation, que sa consommation en électricité ou en gaz naturel dépassera le seuil fixé pour la catégorie A, pourra adresser une demande au Directeur des douanes et accises pour obtenir directement le bénéfice d'un des taux réduits. Si les pièces produites à l'appui de la demande sont satisfaisantes, une autorisation provisoire «utilisateur final» lui sera adressée.

(7)

a) Si au courant d'une année d'imposition le client final, avec droit au premier taux réduit, change de fournisseur, il peut continuer à faire valoir ce taux réduit, sous condition d'y être autorisé par le Directeur de l'Administration des douanes et accises. A cet effet il adresse, 10 jours avant la première livraison du nouveau fournisseur, une simple demande au receveur compétent en y joignant les pièces nécessaires pour pouvoir évaluer sa situation. S'il est prouvé, à la satisfaction de l'administration, que le taux réduit reste justifié, le Directeur informe, par écrit, le client final qu'il peut être continué à appliquer le taux réduit. Le client en informe son fournisseur.

(7)

b) Si au courant d'une année d'imposition le client final, détenteur d'une autorisation «utilisateur final», change de fournisseur, il peut continuer à faire valoir le taux réduit appliqué, sous condition d'en informer le Directeur de l'Administration des douanes et accises.

(8)

Si un client final demandant l'application d'un taux réduit des catégories C1, C2 ou D ne dispose que d'un seul point de comptage et qu'il utilise dans son exploitation de l'électricité et/ou du gaz naturel à des fins autres que celles qui, au point de comptage, justifient un taux réduit, l'autorisation «utilisateur final» déterminera également le pourcentage de l'énergie à laquelle ce taux réduit n'est pas applicable. A cet effet, l'administration des douanes et accises peut demander la collaboration d'autres services spécialisés.

(9)

Si un client final, qui profite du taux réduit B, arrête ses activités au courant de l'année, le décompte final tiendra compte de la consommation réelle réalisée jusqu'au jour de la lecture du point de comptage. Si le seuil, justifiant le taux réduit, n'a pas été atteint pour l'année en cours, la taxe sera recalculée avec le taux correspondant à la catégorie A.

Il en est de même pour les clients finals des catégories C1 et C2 si le seuil de 4.100 MWh n'est pas atteint lors de la cessation des activités, sauf que le recalcul se basera sur le taux applicable aux catégories A ou B selon la consommation effective.

(10)

Pour le cas où un client final dispose dans son entreprise de plusieurs points de comptage sur un même site, ces divers compteurs peuvent être considérés comme un seul point de comptage.

(11)

Par dérogation au paragraphe (10) ci-avant, n'est pas considéré comme un seul point de comptage, l'entrée dans une zone d'activités avec redistribution et facturation individuelles aux entreprises y implantées par un intermédiaire ou l'exploitant de la zone d'activité ou bien par une association formée par les entreprises y implantées.

Bien que cet intermédiaire ou exploitant soit le seul contact pour le fournisseur, cet intermédiaire / exploitant ne sera pas considéré comme client final. La taxe à prélever sera calculée sur base de la consommation de chaque entreprise individuelle qui est consommateur de l'énergie.

Art. 11.

Chaque fournisseur d'énergie électrique ou de gaz naturel qui effectue des ventes d'énergie à des clients finals doit se faire connaître à l'administration des douanes et accises moyennant le formulaire prévu à l'annexe I du présent règlement et ceci au moins dix jours ouvrables avant le début de son activité.

Une «autorisation produits énergétiques et électricité» sera délivrée au fournisseur.

Le gestionnaire de réseau ne peut mettre son réseau à disposition d'un fournisseur établi sur le territoire du Grand-Duché ou non, que s'il dispose du numéro de l'autorisation «produits énergétiques et électricité» du fournisseur qui veut utiliser le réseau.

Art. 12.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement ayant pour conséquence de rendre la taxe sur la consommation de l'énergie électrique et/ou la taxe sur la consommation de gaz naturel exigible, ainsi que toute manoeuvre ayant conduit ou qui conduit à l'application d'un taux autre que celui qui était ou est légalement applicable, sera punie d'une amende égale au décuple de la taxe en jeu avec un minimum de 250 EUR.

Art. 13.

Sont abrogés:

- le règlement ministériel du 22 février 2001 accordant un délai pour le paiement de la taxe de consommation sur l'électricité;
- le règlement grand-ducal du 8 janvier 2003 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe de consommation sur l'électricité;
- le règlement ministériel du 4 février 2003 relatif aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la taxe de consommation sur l'électricité.

Art. 14.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


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