Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2007.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2007 à cinq virgule vingt-cinq pour cent (5,25%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


Retour
haut de page