Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification:
1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale, et
2. du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification:

1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale, et
2. du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 44 paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale est remplacé comme suit:

«     

Art. 11.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 2007.

     »

Art. 2.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS) est remplacé comme suit:

«     

Art. 6.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 2009.

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri


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