Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt public.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt public.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi que de Notre ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par prêt d'objets au sens du présent règlement, on entend leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.

Art. 2.

La rémunération redue aux auteurs et artistes interprètes ou exécutants pour le prêt public de leurs oeuvres et de supports contenant leurs prestations est à charge de l'Etat ou de la commune lorsque l'établissement de prêt public est exploité respectivement pour le compte de l'Etat ou d'une commune. Elle est à charge de l'établissement de prêt public dans les autres cas.

La rémunération est versée par les débiteurs précités à un ou plusieurs organismes de gestion et de répartition de droits, autorisés à agir conformément à l'article 66 de la loi, ci-après dénommé organisme, représentant respectivement les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants.

Lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant n'a pas confié la gestion de ses droits à un organisme, l'organisme qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer ses droits. Lorsque plusieurs organismes gèrent des droits de cette catégorie, le débiteur de la rémunération désigne celui qui sera réputé être chargé de la gestion des droits de l'auteur ou de l'artiste qui n'a pas adhéré de son initiative à pareil organisme. L'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant a les mêmes droits et obligations, en ce qui concerne le prêt public de ses oeuvres ou supports contenant ses prestations, que les titulaires qui ont chargé cet organisme de défendre leurs droits. Il doit faire valoir ses droits endéans les douze mois à compter de la fin de l'année de perception.

Art. 3.

La rémunération n'est pas due lorsque les prêts sont effectués par un établissement scolaire, universitaire ou de recherche scientifique ou tout autre institution et établissement pratiquant le prêt spécialisé, thématique ou ouvert à un public ciblé dont la liste est établie par un arrêté grand-ducal.

Art. 4.

Le montant redu par un établissement de prêt public au titre de la rémunération équitable est fixé forfaitairement à 2 euros par usager y inscrit pendant l'année civile écoulée et ayant effectué, pendant cette même période, au moins un emprunt. Ce montant est versé aux organismes.

Lorsque l'auteur et l'artiste interprète ou exécutant sont en droit de réclamer une rémunération pour le prêt d'un même objet, la rémunération revient pour moitié à l'auteur et pour moitié à l'artiste interprète ou exécutant.

Art. 5.

Pour permettre aux organismes de répartir équitablement la rémunération pour prêt public, les établissements de prêt leur fournissent, sur demande, les renseignements relatifs au nombre d'usagers inscrits visés à l'article 4, au nombre de prêts, aux oeuvres prêtées ainsi qu'aux supports prêtés contenant les prestations.

Art. 6.

Notre ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi que Notre ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Octavie Modert

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2007.

Henri


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