Règlement grand-ducal du 26 janvier 2007 fixant les caractéristiques techniques des systèmes d'extraction ou d'épuration des pièces séparées dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 2007 fixant les caractéristiques techniques des systèmes d’extraction ou d’épuration des pièces séparées dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6 (3);

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu et vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence pour l’article 3 (7) alinéa 2 et l’article 6; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. – Objet.

Le présent règlement a pour objet de fixer les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d’extraction et d’épuration d’air dont doit être munie toute pièce séparée, au sens de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, pouvant être aménagée dans les établissements de restauration, les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries, et dans laquelle l’interdiction de fumer n’est pas d’application.

Art. 2. – Définitions.

Au sens du présent règlement on entend par:

Systèmes de ventilation: Terme générique désignant les systèmes d’extraction et les systèmes d’épuration des pièces séparées, visées à l’article qui précède.

Système d’extraction: Système qui extrait de l’air vicié en provenance d’une pièce séparée pour le décharger dans l’atmosphère extérieure.

Système d’épuration: Système qui recircule une partie de l’air repris d’une pièce séparée tout en effectuant une épuration de cet air via des systèmes de filtration.

Air repris: Air sortant de la pièce traitée.

Air neuf: Air pénétrant dans le système par une ouverture en provenant de l’extérieur avant tout traitement de l’air.

Air rejeté: Air déchargé dans l’atmosphère extérieure.

Air transféré: Air intérieur passant d’une pièce traitée à une autre pièce traitée.

Air d’un niveau de pollution élevé: Air contenant des odeurs et des impuretés nuisibles à la santé avec des concentrations nettement plus élevées que celles admises pour l’air intérieur dans les zones occupées.

Art. 3. – Dispositions générales applicables à tout système de ventilation.

(1)

Tout système de ventilation sera planifié et exécuté selon les règles de l’art.

(2)

L’air repris dans les pièces séparées est classifié comme air avec un niveau de pollution élevé.

(3)

Pour tout système de ventilation d’une pièce séparée un débit d’air d’au moins 144 m 3 x h-1 x personne-1 est à assurer.

(4)

Afin d’éviter des flux d’air vicié de la pièce séparée vers d’autres pièces, une dépression d’au moins -6 Pa doit être assurée dans la pièce séparée.

(5)

Le bruit occasionné par le système de ventilation doit être inférieur à 50 dB dans la pièce séparée.

(6)

En principe, le système de ventilation travaille pendant toute la plage d’ouverture de l’établissement.

Sont proscrits:

L’interrupteur manuel commandé par les utilisateurs de la pièce séparée;
La combinaison avec un interrupteur d’éclairage;
La combinaison avec un détecteur infrarouge ou un détecteur de mouvement;
L’interrupteur à la fenêtre.

La régulation commandée par horloge est admise à condition que la période de fonctionnement soit synchronisée sur la plage horaire d’ouverture.

(7)

Tout système de ventilation doit être aménagé en système de ventilation par déplacement au moyen d’injection d’air neuf et d’extraction de l’air repris.

Un flux d’air ascendant est à réaliser en injectant l’air neuf au niveau du plancher de la pièce séparée et en reprenant l’air vicié au niveau du plafond.

Art. 4. – Dispositions spécifiques applicables aux systèmes d’extraction.

(1)

L’objectif du système d’extraction consiste à améliorer la qualité de l’air par extraction de l’air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l’air neuf pénétrant dans le système par une ouverture et provenant de l’extérieur.

(2)

L’air repris des pièces séparées par un système d’extraction ne peut pas être renvoyé dans la même pièce séparée ni transféré d’une pièce séparée à une autre pièce.

Art. 5. – Dispositions spécifiques applicables aux systèmes d’épuration.

(1)

L’objectif du système d’épuration consiste à améliorer la qualité de l’air par extraction d’au moins 50 pour cent de l’air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l’air neuf pénétrant dans le système par une ouverture et provenant de l’extérieur avant tout traitement de l’air.

L’autre partie sera traitée par des systèmes de filtration de l’air et restituée à la pièce séparée.

(2)

Les systèmes d’épuration fonctionnant à l’ozone ne sont pas admis.

(3)

Le système de filtration doit comprendre au moins un électro-filtre et un filtre à charbon actif.

Les filtres doivent être surveillés, entretenus et le cas échéant remplacés, de façon à ce que leur efficacité soit assurée à tout moment.

(4)

Le système doit être muni d’un dispositif qui surveille l’efficacité de la filtration et qui indique si les filtres doivent être nettoyés ou remplacés.

(5)

L’air repris des pièces séparées par un système d’épuration ne peut pas être transféré d’une pièce séparée à une autre pièce.

Art. 6. – Buses de refoulement de l’air rejeté.

(1)

La buse de refoulement de l’air rejeté en provenance des pièces séparées sera telle que les occupants des bâtiments avoisinants et les passants ne seront en aucun cas incommodés ni par l’air rejeté, ni par le bruit occasionné par l’installation.

(2)

L’air extrait des pièces séparées doit, dans la mesure du possible, être rejeté par la toiture. La hauteur de la conduite de rejet respectivement la distance par rapport aux parties d’immeubles avoisinants surélevés et aux ouvertures dans les façades et toitures sera telle que les occupants des bâtiments avoisinants ne seront en aucun cas incommodés ni par l’air rejeté, ni par le bruit occasionné par l’installation.

(3)

Dans le cas où la conception de l’immeuble concerné ne permet pas la mise en place de conduits de refoulement de l’air rejeté jusqu’en toiture, les buses de refoulement peuvent être installées en façade.

Toutefois elles doivent être disposées à une distance latérale d’au moins 3 mètres des ouvertures telles que fenêtres ou portes, et à une distance verticale d’au moins 5 m de ces ouvertures.

(4)

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des critères à respecter en vertu d’autres réglementations, et notamment les règlements communaux sur les bâtisses.

Art. 7. – Distance entre la prise d’air neuf et les orifices d’air rejeté.

Les distances horizontale et verticale entre la prise d’air neuf et les orifices d’air rejeté doivent être telles qu’une recirculation de l’air vicié est exclue.

Art. 8. – Récupération de chaleur.

(1)

En cas de recours à des systèmes de récupération de la chaleur ceux-ci doivent être de nature à éviter tout danger de contamination croisée.

(2)

Dans ces systèmes le flux d’air vicié et le flux d’air neuf doivent être séparés à tout moment par une paroi.

L’échange thermique doit se faire par diffusion de la chaleur par la paroi séparatrice.

(3)

Les systèmes d’échangeurs à roue sont interdits.

Art. 9. – Elimination de l’air repris.

Des conduits individuels doivent être aménagés pour éliminer l’air repris des pièces séparées. Un mélange avec de l’air repris d’une autre origine n’est pas admis.

Art. 10. – Conditions de pression.

L’air repris des pièces séparées doit être évacué par des conduits à pression négative.

Art. 11. – Exécution.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2007.

Henri


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