Règlement grand-ducal du 6 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

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Règlement grand-ducal du 6 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque est modifié comme suit:

A l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa 4 est complété par la disposition suivante:
«     

En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par l'autre membre fonctionnaire de l'Etat.

     »

A l'article 4, paragraphe 3, les alinéas 1, 2, 3 et 4 sont remplacés comme suit:

«     

(3)

La commission de dégustation est composée de sept membres à nommer par le Ministre qui fixe également la durée de leur mandat.

La commission de dégustation comprend:

- deux délégués des caves coopératives des vignerons groupées dans la société coopérative Les Domaines de Vinsmoselle, à nommer sur proposition de celle-ci;
- un délégué de l'organisation professionnelle des vignerons indépendants, à nommer sur proposition de celle-ci;
- un délégué des négociants en vin, à nommer sur proposition de l'organisation représentative des négociants en vin;
- un délégué à nommer sur proposition de l'organisation représentative des consommateurs;
- un délégué à nommer sur proposition de l'organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et cafetiers;
- un fonctionnaire de l'Etat représentant l'Institut viti-vinicole.

Le Ministre désigne selon la même procédure deux suppléants pour chaque membre de la commission de dégustation.

La commission de dégustation est présidée par le membre fonctionnaire représentant l'Institut viti-vinicole.

     »

L'article 5 est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

L'examen analytique a pour objet de contrôler si le vin présenté pour l'obtention de la marque nationale ou d'une mention à caractère qualificatif respecte, en ce qui concerne les éléments caractéristiques des vins produits dans la région viticole luxembourgeoise, les valeurs limites fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 précité et par le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et oenologiques. Cet examen doit porter au moins sur les valeurs des éléments caractéristiques suivants:

- densité relative,
- titre alcoométrique total,
- titre alcoométrique acquis,
- sucres (exprimés en glucose),
- extrait sec total,
- potentiel hydrogène (pH),
- acidité totale (exprimée en acide tartrique),
- dioxyde de soufre total.
     »

L'article 6 est complété par les alinéas 5, 6, 7 et 8 suivants:

«     

Les vins portant le nom du cépage et issus de l'un des cépages Pinot noir, Pinot noir précoce, Gamay ou Saint Laurent, ainsi que les vins vinifiés en rouge, rosé ou gris, ne peuvent être classés que dans la catégorie de qualité «marque nationale ― appellation contrôlée.

     »

Les vins portant le nom du cépage et issus du cépage Rivaner ou du cépage Elbling ainsi que les vins portant la dénomination Pinot ne peuvent être classés que dans l'une des catégories de qualité «marque nationale ― appellation contrôlée» ou «vin classé».

Les vins présentés sans indication du cépage et, le cas échéant, sans indication de l'année de récolte, ne peuvent être classés que dans l'une des catégories de qualité «marque nationale ― appellation contrôlée» ou «vin classé». Ces vins doivent provenir de la dernière récolte ou des récoltes des trois années précédant la dernière récolte. Ils peuvent être présentés avec indication de l'année de récolte à condition de provenir de cette même année de récolte.

Lorsque les vins, présentés sans indication du cépage et, le cas échéant, sans indication de l'année de récolte, sont présentés pour l'obtention de la mention à caractère qualificatif «vin classé», ils doivent provenir d'un ou de plusieurs des cépages suivants: Elbling, Rivaner, Muscat Ottonel, Sylvaner, Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris, Chardonnay, Riesling et Gewürztraminer.»

A l'article 7, alinéa 2, le quatrième tiret est modifié comme suit:

«     
l'(les)année(s) de récolte, le(s) cépage(s), la provenance, le(s) volume(s) et le(s) numéro(s) du récipient;
     »

L'article 8 est complété par les alinéas 3 et 4 suivants:

«     

Les vins commercialisés avec indication de l'année de récolte et sans indication du cépage sont présentés à la commission de dégustation avec l'indication de l'année de récolte uniquement.

Les vins commercialisés sans indication du cépage et de l'année de récolte sont présentés à la commission de dégustation sans ces indications.

     »

A l'article 10, alinéa 2, la dernière phrase est remplacée comme suit:

«     

En bas est inscrit l'année de récolte du vin, si le vin a été présenté à la commission avec l'indication de l'année de récolte.

     »

A l'article 11, l'alinéa 4 est remplacé comme suit:

«     

Le vin ayant obtenu la marque nationale ou une mention à caractère qualificatif doit porter sur l'étiquette du producteur le nom du cépage et l'année de récolte, à l'exception du vin commercialisé sans indication du cépage et, le cas échéant, sans indication de l'année de récolte.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 6 février 2007.

Henri


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