Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration - Direction de l'Immigration -, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration – Direction de l’Immigration –, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration - Direction de l’Immigration - des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I Législation et réglementation en rapport avec le statut général du fonctionnaire de l’Etat.
II

Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main d’oeuvre étrangère.

Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.

Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.

Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

III

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

IV

Notions générales sur:

Traité instituant la Communauté européenne (troisième partie; titre IV).

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (titre IV; chapitre 2).

Programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (chapitre III; point 1).

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 6 février 2007.

Henri


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