Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant modification de l'article 5A. sub a) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des Ponts et Chaussées.

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Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant modification de l’article 5A. sub a) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des ponts et chaussées;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 5A. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après:

A – CARRIERE DE L’INGENIEUR

Examen d’admission définitive

a) Ingénieur du génie civil
épreuve écrite en droit
épreuve écrite en formation professionnelle
rédaction d’un mémoire de fin de stage
b) Ingénieur-chimiste
épreuve écrite en droit
épreuve écrite en formation professionnelle
rédaction d’un mémoire de fin de stage
c) Ingénieur-géologue
épreuve écrite en droit
épreuve écrite en formation professionnelle
rédaction d’un mémoire de fin de stage
d) Ingénieur-géodésien
épreuve écrite en droit
épreuve écrite en formation professionnelle
rédaction d’un mémoire de fin de stage

Par dérogation aux articles 8 à 11 ci-après, l’examen d’admission à la carrière de l’ingénieur est réglé par les dispositions suivantes.

Pour les stagiaires de la carrière de l’ingénieur des ponts et chaussées, l’examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, désignés par le ministre des Travaux Publics.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat est applicable audit examen.

Les matières visées sous 1° et 2° ci-dessus sont sanctionnées sous forme d’examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites dont le maximum des points à attribuer s’élève pour chaque partie a vingt points.

Le programme exact et les dates des épreuves écrites sont communiqués par écrit au candidat. Les épreuves sont corrigées par deux examinateurs et les notes des épreuves transmises au président.

En dehors de ces épreuves, les stagiaires de la carrière de l’ingénieur des ponts et chaussées doivent rédiger un mémoire de fin de stage qui consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions de l’administration des ponts et chaussées.

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

- Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d’examen est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.
- Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées, le cas échéant accompagné de plans, croquis et graphiques, et comprend un minimum de vingt pages.
- Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
- Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins trois membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire s’élève a soixante points.
- A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat.
- Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note finale du mémoire est ajoutée aux résultats des épreuves écrites.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière, est ajourné dans cette matière.

Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de fin de stage.

Si le candidat n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans le mémoire, l’examen d’ajournement se fait sous forme d’un travail d’analyse et de conception à réaliser dans le cadre du déroulement normal des épreuves de l’examen d’ajournement.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

II pourra se représenter à la prochaine session d’examen.

Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de fin de stage en formation spéciale est définitivement écarté.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 février 2007.

Henri


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