Règlement grand-ducal du 13 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL);

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 11 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont intercalés entre les paragraphes (6) et (7) deux nouveaux paragraphes (6 bis) et (6 ter) libellés comme suit:

«     

(6bis)

Lorsqu'il s'agit d'une deuxième dérogation, les ministres peuvent donner leur accord après avoir transmis à la Commission européenne le bilan dressé, ainsi que les motifs qui justifient leur décision d'accorder une deuxième dérogation.

(6ter)

Lorsqu'il s'agit d'une troisième dérogation, les ministres adressent une demande à la Commission européenne qui statue sur cette demande conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Suivant la décision de la Commission, les ministres peuvent accorder une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007.

Henri


Retour
haut de page