Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu la loi du 13 mars 2007 portant

1. transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, telle que modifiée
3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe intitulée «nomenclature des établissements classés» du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés est modifiée comme suit:

1. Le numéro 9 intitulé «Aéroports (Construction et exploitation d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur de 2.100 mètres ou plus) (Voir: N° 10.)» est supprimé.
2. Le numéro 10 intitulé «Aérodromes et aéroports (Construction et exploitation)» est supprimé.
3. Le numéro 90 intitulé «Chemins de fer, plates-formes et terminaux intermodaux (voir également le N° 343)
1) Construction de plates-formes ferroviaires et intermodales
2) Construction de terminaux intermodaux» est supprimé.
4. Le numéro 114A intitulé «Contournement de localités» est supprimé.
5. Le numéro 143. 3) b) intitulé «Conduites électriques aériennes dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1000 V» est remplacé par le texte suivant:
«     
b) Conduites électriques aériennes dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1000 V dans la mesure où le projet n'est pas soumis aux évaluations des incidences sur l'environnement prévues par la loi du 13 mars 2007 portant
1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastrucures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle que modifiée
3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle que modifiée.
     »
6.

Le numéro 343 intitulé «Transports:

Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport de personnes (voir également le N° 90)» est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 23 mars 2007.

Henri


Retour
haut de page