Règlement grand-ducal du 10 avril 2007 portant vingt-deuxième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 2007 portant vingt-deuxième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4;

Vu la directive 2005/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène);

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Vu les avis de l'Administration de l'Environnement, du Laboratoire National de la Santé et de l'Inspection du Travail et des Mines;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les points suivants sont ajoutés:

«49. Toluène CAS n° 108-88-3

Ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1% en masse dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.

50. Trichlorobenzène CAS n° 120-82-1

Ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1% en masse pour toutes les utilisations excepté:

comme intermédiaire de synthèse, ou
comme solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration, ou
pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).»

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 15 juin 2007.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Villars-sur-Ollon, le 10 avril 2007.

Henri


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