Règlement grand-ducal du 10 avril 2007 remplaçant les annexes IV A et IV B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 2007 remplaçant les annexes IV A et IV B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, et notamment son article 17;

Vu la directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes IV A et IV B de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides;

Vu l'avis de Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de travail;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les annexes IV A et IV B de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 123 du 24 avril 1998, sont, en tant qu'elles font partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides conformément à son article 17 (1), remplacées par les annexes du présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Villars-sur-Ollon, le 10 avril 2007.

Henri

Dir. 2006/50/CE


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