Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la loi du 30 mai 2005 portant:

1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions régissant le passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées définies par l'article 2 point (10) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, dénommées ci-après «les entreprises».

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par «domaine public routier des communes» la voirie vicinale définie par l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

(1)

Pour l'exécution sur le domaine public routier d'une commune de travaux d'établissement, de remplacement, d'entretien, de modification ou de suppression d'infrastructures et d'équipements techniques, l'entreprise demande une permission de voirie au bourgmestre.

(2)

La demande indique les nom et adresse de l'entreprise ainsi que l'objet précis des travaux envisagés et la durée projetée de l'occupation du domaine public routier de la commune. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend au moins les documents suivants:

1. le plan de l'ensemble du réseau projeté sur un fond de plan déterminé par l'entreprise;
2. le plan du domaine public routier de la commune présentant les modalités d'implantation en plan et en hauteur; il est présenté sur un fond de plan fourni par le bourgmestre dans les quinze jours de la demande de l'entreprise;
3. les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes;
4. les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les intersections;
5. les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordinateur de sécurité désigné par l'entreprise;
6. les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages;
7. un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.

Art. 4.

Le bourgmestre informe par écrit l'entreprise de sa décision dans les trois mois de la réception de la demande.

Art. 5.

En cas de décision favorable, le bourgmestre établit la permission de voirie au nom de l'entreprise. La décision du bourgmestre est délivrée conformément au principe de transparence et de non-discrimination et publiée par affichage dans la commune pendant trente jours à partir de la date de délivrance.

Art. 6.

(1)

La permission de voirie contient toutes les conditions d'exécution requises suivant la nature de la voie empruntée et les dispositions de la législation en vigueur. Elle règle les modalités d'exécution et de surveillance des travaux d'établissement, de remplacement, d'entretien, de modification ou de suppression d'infrastructures et d'équipements techniques.

(2)

La permission de voirie ne peut pas contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

(3)

L'exercice du droit de passage sur le domaine public routier d'une commune peut être limité ou refusé dans la mesure où cette occupation est incompatible avec sa destination ou dépasse les capacités disponibles.

(4)

La permission de voirie détermine les conditions d'accès pour les travaux à réaliser, tout en veillant au maintien, à la destination et à la viabilité du domaine public.

(5)

L'évaluation de la capacité requise par l'entreprise a lieu conformément aux articles 3 (2) 2., 10 et 11 du présent règlement grand-ducal.

Art. 7.

En cas de décision de refus, le bourgmestre informe l'entreprise par lettre recommandée indiquant les motifs du refus ainsi que les voies et délais de recours.

Art. 8.

(1)

Si la permission de voirie est modifiée ou retirée, le bénéficiaire modifiera, adaptera ou, le cas échéant, enlèvera à ses frais les infrastructures et équipements qu'il a installés.

(2)

Outre les cas dans lesquels, à la suite d'incidents ou d'accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le bourgmestre peut, dans l'intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la modification des infrastructures et équipements en place. Il informe, dès qu'il en a connaissance, l'entreprise concernée de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux mois, sauf travaux d'urgence.

(3)

Sont présumés être faits dans l'intérêt du domaine occupé, les travaux effectués en vue de permettre le partage des infrastructures et équipements entre entreprises.

Art. 9.

(1)

Tous les travaux, notamment l'établissement, le remplacement, l'entretien, la modification et la suppression d'infrastructures et d'équipements techniques doivent être réalisés dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public.

(2)

A ces fins les bourgmestres des communes avoisinantes peuvent, d'un commun accord, définir un réseau de couloirs préférentiels dont ils peuvent imposer l'utilisation à l'entreprise.

Art. 10.

(1)

Le bourgmestre dispose à tout moment d'un droit d'inspection. Il procède au contrôle de conformité provisoire et définitif des travaux au regard des conditions de la permission de voirie. Le contrôle de conformité est documenté dans un procès-verbal contradictoire signé par le bourgmestre et l'entreprise.

(2)

Le bourgmestre peut ordonner à l'entreprise d'arrêter les travaux lorsqu'il est établi que les conditions fixées en vertu des articles 4, 6 et 9 ne sont pas respectées. L'ordonnance produit ses effets jusqu'à ce que les conditions de la permission soient rétablies.

(3)

Lors du contrôle de conformité définitif des travaux l'entreprise fournira au bourgmestre un relevé renseignant la situation exacte des infrastructures et équipements techniques installés. Copie de ce relevé est transmise par l'entreprise à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Art. 11.

(1)

Lorsque le bourgmestre constate que l'exercice du droit de passage de l'entreprise peut être assuré par l'utilisation d'infrastructures existantes qui appartiennent soit à la commune soit à une autre entreprise, le bourgmestre peut imposer une utilisation partagée des infrastructures en cause.

(2)

Les conditions d'occupation de ces infrastructures partagées ainsi que leur entretien sont réglées par convention entre la commune et les entreprises concernées. Copie de cette convention est déposée à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Art. 12.

(1)

Tout litige entre entreprises relatif à l'utilisation partagée des infrastructures fait l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. L'Institut Luxembourgeois de Régulation peut être saisi dans les conditions légales fixées à cet effet.

(2)

En cas d'échec des négociations de partage des infrastructures constaté par l'une des parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, à compter de la décision du bourgmestre à partager les installations prévue au premier paragraphe de l'article 11, l'entreprise peut confirmer au bourgmestre sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les infrastructures existantes.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2007.

Henri


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