Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l'administration des douanes et accises.

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Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises;

Vu le règlement (CEE) n° 2913 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire;

Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977;

Vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers;

Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Vu la directive 91/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles de produits soumis à accise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le service de recette et du contrôle ainsi que le service de surveillance de l’administration des douanes et accises sont répartis en six inspections:

- une inspection de Comptabilité;
- une inspection d’Audit;
- quatre inspections divisionnaires.

La délimitation des circonscriptions de ces inspections est réglée conformément aux indications du tableau annexé (Annexe 1).

Art. 2.

Les inspections divisionnaires de l’administration des douanes et accises sont subdivisées en lieutenances et brigades motorisées d’après les indications du tableau annexé (Annexe 2).

La délimitation des circonscriptions de ces lieutenances et brigades motorisées est réglée conformément aux indications du tableau de l’annexe 2.

Art. 3.

Nonobstant leur affectation à une circonscription régionale déterminée, les fonctionnaires des douanes et accises ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 4.

Le classement des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises est fixé selon l’importance et les nécessités administratives en bureaux de classe A, B, C ou D.

La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises du point de vue du régime des accises et du régime des cabarets ainsi que du point de vue de la procédure d’exportation, sont réglées conformément aux indications des tableaux ci-annexés (Annexes 3, 4 et 5).

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises ainsi que son rectificatif du 31 juillet 2001 sont abrogés.

Art. 6.

Le présent règlement entrera en vigueur dès publication au Mémorial.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 26 avril 2007.

Henri


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