Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification:
- du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune;
- du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification:

du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune;
du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2004 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune les tableaux 1 et 5 sont remplacés comme suit:

Tableau 1

Cheval > 6 mois

0,80 UF

Poulains jusqu’à 6 mois, poneys, ânes

0,50 UF

Bovin

veau 0 – 1 an

0,35 UF

Bovin 1-2 ans (mâle ou femelle)

0,50 UF

Vache laitière (production annuelle < 5500 l)

1,00 UF

Vache laitière (production annuelle 5500 – 6500 l)

1,10 UF

Vache laitière (production annuelle > 6500 l)

1,20 UF

Autres vaches et bovins > 2 ans

0,80 UF

Mouton / Chèvre

0,20 UF

Porc reproducteur

(truie d’élevage, y compris porcelets jusqu’à max. +/- 8 kg)

0,20 UF

Truies de remonte

0,15 UF

Elevage de porcelets de +/- 8-30 kg

Soit par place

0,03 UF

Soit par 100 porcelets produits

0,50 UF

Porc à l’engrais > 30 kg

Soit par place

0,09 UF

Soit par 10 porcs produits

0,38 UF

Autres porcs

0,20 UF

Poules pondeuses

Par place

0,007 UF

Poulets de chair, pintades, autres poules et poulets

Par place

0,003 UF

Lapins (de reproduction)

Par place

0,0425 UF

Autres lapins (à l’engrais)

Soit par place

0,004 UF

Soit par lapin produit

0,001 UF

Oies, dindes

Par place

0,01 UF

Canards

Par place

0,005 UF

Autruche et emu

Par place

0,035 UF

Tableau 5 Valeurs guides pour le ratio: «produit de récolte principal / produit de récolte secondaire» (ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille)

colza d’hiver, navette d’hiver

1.3

colza d’été

1.7

avoine

1.1

orge d’été, orge brassicole

0.8

autres céréales d’été

0.8

blé d’hiver

0.8

orge d’hiver

0.8

triticale d’hiver

0.9

seigle d’hiver

0.9

maïs grain

1

betterave fourragère

0.4

betterave sucrière

0.7

lin oléagineux

1.6

tournesol

4.1

Art. 2.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 précité et à l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de paiements à la surface pour l'année 2007 doit être déposée auprès de l'autorité compétente au plus tard le 15 mai 2007.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007.

Henri


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