Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 relatif aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 relatif aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'Administration de l'aéroport de Luxembourg;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ayant pour objet d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Champ d'application et objectif.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux événements qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés, mettraient en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne.

L'objectif exclusif des comptes rendus d'événements est la prévention des accidents et incidents et non la détermination de fautes ou de responsabilités.

En vue de l'amélioration de la sécurité aérienne, les informations pertinentes en matière de sécurité aérienne sont communiquées, collectées, archivées, protégées et diffusées conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

Des listes non exhaustives d'exemples de tels événements figurent aux annexes I et II.

Art. 2. Définitions.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

«événement»: tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis à l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile et portant modification d'autres dispositions, ci-après dénommé

«accident ou incident grave»;

«anonymisation»: la suppression dans les comptes rendus soumis de tous les détails personnels concernant le notifiant et des aspects techniques qui pourraient permettre d'identifier le notifiant ou des tiers à partir des informations.

Art. 3. Comptes rendus obligatoires.

Dans un délai de 72 heures à compter de leur survenance ou à compter de leur connaissance, les événements visés à l'article 1er sont communiqués à la Direction de l'Aviation Civile, ci-après dénommée «la DAC», par toute personne, dans l'exercice de ses fonctions, qui figure dans la liste ci-après et qui:

1. est l'exploitant ou le commandant d'un aéronef à turbine ou d'un aéronef de transport public utilisé ou exploité par un opérateur pour lequel les vérifications de sécurité en matière d'exploitation sont assurées par:
a) les autorités luxembourgeoises, quel que soit le lieu de survenance dudit événement;
b) les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'événement est survenu sur le territoire ou dans l'espace aérien du Grand-Duché de Luxembourg;
2. assure les tâches de conception, de construction, d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou d'un aéronef de transport public, ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous le contrôle de la DAC, d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Agence Européenne pour la Sécurité de l'Aviation, ci après dénommée «l'EASA»;
3. signe une attestation d'entretien, ou un certificat d'approbation pour remise en service relatifs à un aéronef à turbine ou à un aéronef de transport public, ou à tout équipement ou pièce s'y rapportant, sous le contrôle de la DAC ou de l'EASA;
4. assume une fonction nécessitant l'agrément en tant que contrôleur de la navigation aérienne de l'autorité compétente ou d'un Etat membre de l'Union européenne;
5. assume la fonction de directeur de l'Administration de l'aéroport de Luxembourg;
6. assume une fonction liée à l'installation, la modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection des installations de navigation aérienne dont la DAC ou un Etat membre de l'Union européenne assume la responsabilité;
7. assume une fonction liée à l'entretien des aéronefs au sol, y compris le remplissage en carburant, l'avitaillement, la préparation du devis de masse, le chargement, le dégivrage et le tractage à l'aéroport de Luxembourg.

Art. 4. Collecte et archivage des informations.

La DAC est l'autorité compétente pour mettre en place un mécanisme permettant de collecter, d'évaluer, de protéger et de diffuser les événements signalés conformément à l'article 3.

La DAC archive les comptes rendus rassemblés dans une base de données.

Les accidents et les incidents graves sont également enregistrés dans cette base de données.

Art. 5. Echange d'informations.

La DAC participe à un échange mutuel d'informations en mettant à la disposition des autorités compétentes des autres Etat membres de l'Union européenne et de la Commission européenne toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité conservées dans sa base de données visée à l'article 4.

La DAC intègre le compte rendu d'événement qu'elle reçoit dans sa base de données et en informe, chaque fois que cela est nécessaire, l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne où l'événement s'est produit, où l'aéronef est immatriculé, où l'aéronef est construit ou dans lequel l'opérateur a obtenu le certificat d'exploitation.

Les bases de données sont compatibles avec le logiciel développé par la Commission européenne et spécifique aux fins de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

Art. 6. Diffusion d'informations.

Toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile ou d'enquêter sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de la Communauté européenne a accès aux informations sur les événements qui sont collectées et échangées conformément aux articles 4 et 5, en vue de tirer des événements signalés des enseignements en matière de sécurité.

Les données diffusées au titre du présent article se limitent aux informations pertinentes relatives à la sécurité aérienne et seront anonymisées.

La DAC peut publier au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'événements recensés par son système de comptes rendus obligatoires d'événements pour informer le public du niveau de sécurité dans l'aviation civile.

La DAC peut également publier des comptes rendus tout en assurant l'anonymisation des informations.

Art. 7. Protection des informations.

La DAC prend les mesures nécessaires, telles qu'énoncées ci-après, en vue de garantir la confidentialité adéquate des informations qu'elle reçoit sur base du présent règlement grand-ducal. Elle utilise ces informations qu'aux seules fins du présent règlement grand-ducal.

Indépendamment du type ou de la classification de l'événement, de l'accident ou de l'incident grave, les noms ou les adresses des différentes personnes ne sont jamais enregistrés dans la base de données mentionnée à l'article 4.

Les travailleurs qui rendent compte d'incidents dont ils peuvent avoir connaissance ne subissent ni préjudice ni représailles du fait de cette communication de la part de leur employeur. La notification d'évènements au sens du présent règlement ne pourra nullement constituer ni un motif grave ni un motif légitime de modification d'un élément substantiel de leur contrat de travail ou un motif de licenciement.

Art. 8. Comptes rendus volontaires.

Outre le système de comptes rendus obligatoires institué aux articles 3 et 4, le ministre ayant le Transport dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre» peut désigner un ou plusieurs organes ou entités appelés à mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.

Le ministre arrête les conditions d'anonymisation des comptes rendus volontaires soumis dans le cadre de ce système.

Le ministre désigne l'autorité compétente qui s'assure que les informations anonymisées pertinentes en matière de sécurité qui découlent de l'analyse des comptes rendus confidentiels sont stockées et mises à la disposition de toutes les parties, afin de pouvoir être utilisées pour améliorer la sécurité aérienne.

Art. 9. Dispositions finales.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007.

Henri

Dir. 2003/42/CE


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