Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

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Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.631-2 du code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le demandeur d'emploi peut adresser de sa propre initiative une proposition de suivre une formation professionnelle à l'Administration de l'emploi.

L'Administration de l'emploi peut exiger du demandeur d'emploi de suivre une formation professionnelle déterminée.

Art. 2.

(1)

Les frais de la formation professionnelle décidée par le directeur de l'Administration de l'emploi sont entièrement pris en charge par le Fonds pour l'emploi.

(2)

Sauf présentation d'un certificat médical, la non-participation, le refus, l'abandon ou un taux de présence inférieur à quatre-vingts pour cent implique l'application de l'article L.521-12 du code du travail.

Au cas où il s'agit d'un demandeur d'emploi, la sanction administrative prévue à l'article L.622-10 du code du travail trouve application.

Art. 3.

Au cas où l'initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d'emploi, il doit remettre à l'Administration de l'emploi:

a) une requête motivée contenant la présentation du projet professionnel;
b) l'identité de l'institut de formation, accompagnée du justificatif du choix de cet institut, et, au cas où il s'agit d'un institut luxembourgeois d'une copie de l'agrément du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions respectivement;
c) au cas où il s'agit d'un institut étranger, de l'avis du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;
d) le programme détaillé de la formation;
e) le coût total de la formation, toutes taxes comprises;
f) la durée de la formation ainsi que son début et sa fin;
g) le cas échéant, une information sur le diplôme respectivement certificat sanctionnant la formation professionnelle.

Art. 4.

Avant le début de la formation, le dossier est transmis pour approbation formelle au Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions. Il contient entre autres:

a) un avis circonstancié de l'agent de l'Administration de l'emploi, en charge du dossier du demandeur d'emploi, avis qui doit se prononcer sur les chances d'insertion professionnelle actuelles du demandeur d'emploi, sur ses chances d'insertion professionnelle après la formation professionnelle et sur la situation particulière du demandeur d'emploi, notamment sa durée d'inscription à l'Administration de l'emploi, son indemnisation, son attitude par rapport à la recherche active du travail et le respect des activités de suivi organisées par le service placement de l'Administration de l'emploi;
b) un avis circonstancié du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions portant sur la formation professionnelle et notamment sur le programme et le coût de la formation requise, la notoriété de l'institut de formation et, s'il y a lieu, une proposition de formation analogue.

Art. 5.

Au cas où l'initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d'emploi, ce dernier assure lui-même le financement de la formation professionnelle y compris les frais de déplacement et autres.

Art. 6.

A la fin de la formation professionnelle à l'initiative du demandeur d'emploi, celui-ci peut introduire une demande unique en remboursement à l'Administration de l'emploi contenant les pièces justificatives suivantes:

- justificatif du paiement de la formation professionnelle;
- relevé des présences aux cours établi par l'institut de formation;
- copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat final;
- le numéro de compte bancaire du demandeur d'emploi;
- déclaration sur l'honneur du demandeur d'emploi qu'il ne bénéficie pas, pour la même formation professionnelle, d'un autre soutien financier public;
- copie de l'approbation ministérielle de la formation professionnelle.

Les frais de séjour et de transport liés à la formation professionnelle ne sont pas remboursables.

Il en est de même des frais en relation avec une formation professionnelle mise à disposition gratuitement par les pouvoirs publics.

Art. 7.

Le dossier avisé par l'Administration de l'emploi est transmis au Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions en vue du remboursement selon les modalités qui suivent:

(1) Soixante-quinze pour cent des coûts de la formation professionnelle, plafonnés au montant mensuel du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés sont remboursés en cas de présences certifiées d'au moins quatre-vingts pour cent.
(2) Les vingt-cinq pour cent qui restent peuvent être remboursés au cas où le demandeur d'emploi réussit son intégration professionnelle par la présentation, au plus tard trois mois après la fin de la formation professionnelle, d'un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ou déterminée d'au moins dix-huit mois.
(3) Sauf décision de prorogation prise par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, la durée du remboursement ne peut pas dépasser douze mois.

Art. 8.

(1)

En cas de fraude ou de fausses déclarations, le remboursement de l'intégralité de l'aide perçue, augmentée des intérêts légaux, est exigé par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi.

(2)

Lorsque le demandeur d'emploi abandonne la recherche active d'un emploi après avoir touché les soixantequinze pour cent du montant réclamé sur base de l'article 7 qui précède, le remboursement peut être exigé par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi.

(3)

Lorsque le demandeur d'emploi qui abandonne la recherche active d'un emploi après avoir bénéficié d'une formation lui adressée par le directeur de l'Administration de l'emploi, le remboursement intégral ou partiel des frais liés à cette formation peut être exigé par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi.

(4)

En cas de remboursement, conformément aux paragraphes (1) à (3) qui précèdent, celui-ci peut être échelonné.

Art. 9.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 10 mai 2007.

Henri


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