Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

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Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance sont fixées conformément aux dispositions des articles suivants:

Art. 2.

1.

Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le siège est établi en dehors de l'Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de:

- 8.000 (huit mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été inférieur ou égal à 4.000.000 (quatre millions) euros;
- 12.000 (douze mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 4.000.000 (quatre millions) euros et inférieur ou égal à 20.000.000 (vingt millions) euros;
- 16.000 (seize mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 20.000.000 (vingt millions) euros et inférieur ou égal à 100.000.000 (cent millions) euros;
- 20.000 (vingt mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 100.000.000 (cent millions) euros et inférieur ou égal à 400.000.000 (quatre cent millions) euros;
- 24.000 (vingt-quatre mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 400.000.000 (quatre cent millions) euros et inférieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros;
- 4.000 (quatre mille) euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros pour chaque tranche ou partie de tranche de 1.000.000.000 (un milliard) euros.

2.

Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000 (quatre mille) euros.

3.

Toute entreprise d'assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.

4.

Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d'assurances est en outre soumise à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.

5.

Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros par branche d'assurances supplémentaire.

6.

Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille) euros.

7.

Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises d'assurances, tout changement d'actionnariat autre qu'un changement d'actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l'entreprise bénéficiaire de l'opération.

Art. 3.

1.

Toute entreprise de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément toute entreprise de réassurances est en outre soumise à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.

3.

Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de réassurances, tout changement d'actionnariat autre qu'un changement d'actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l'entreprise bénéficiaire de l'opération.

Art. 4.

1.

Tout fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis à une taxe annuelle de 6.000 (six mille) euros.

Cette taxe est réduite à 3.000 (trois mille) euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au personnel d'une seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément tout fonds de pension est en outre soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.

3.

Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge du fonds de pension bénéficiaire de l'opération.

Art. 5.

1.

Toute demande d'agrément d'agents d'assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros par candidat à charge de l'entreprise d'assurances au nom de laquelle le candidat est présenté. En cas de présentation conjointe à l'agrément d'un même agent pour deux ou plusieurs entreprises d'assurances, celles-ci sont solidairement tenues au paiement de la taxe.

2.

Les transferts des agréments des agents d'assurances à la suite d'un transfert de portefeuille d'une entreprise d'assurances à une autre ne donnent pas lieu à perception d'une taxe d'agrément.

Art. 6.

1.

Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2.

Toute demande d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 300 (trois cents) euros.

3.

Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros.

Art. 7.

1.

Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Art. 8.

1.

Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Art. 9.

1.

Toute personne physique ou morale agréée comme domiciliataire de sociétés est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros.

Art. 10.

Au cas où le produit des taxes effectivement réalisé en application des articles 2 à 9 au titre d'un exercice donné s'avérerait insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours du même exercice, le solde à financer sera réparti entre toutes les entreprises visées à l'article 2, proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d'éventuels reports d'excédents de recettes réalisés par le Commissariat au titre du présent règlement au cours d'exercices précédant l'exercice déficitaire.

Art. 11.

1.

Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et personnes concernées.

2.

Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 4 et 6 à 9 du présent règlement sont dues intégralement chaque année, même si les entreprises ou les personnes concernées n'ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant une partie de l'année.

Art. 12.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Art. 13.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice 2007.

Art. 14.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 mai 2007.

Henri


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