Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 portant organisation de l'apprentissage pour adultes.

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Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 portant organisation de l'apprentissage pour adultes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formation dans le cadre de l'apprentissage pour adultes, désignée par la suite «apprentissage-adultes», telle qu'elle est visée par le présent règlement prépare aux certificats suivants:

Certificat d'initiation technique et professionnelle (C.I.T.P)
Certificat de capacité manuelle (C.C.M.)
Certificat d'aptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.)

Les détenteurs d'un CITP peuvent ultérieurement se préparer au certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP), la commission prévue à l'article 20 du présent règlement entendu en son avis.

Art. 2.

La durée normale de l'apprentissage-adultes est la même que celle de l'apprentissage initial. Les cours du jour sont fixés conformément aux grilles d'horaires valables pour le régime professionnel de l'enseignement secondaire technique et arrêtés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, l'avis des Chambres professionnelles compétentes demandé. Toutefois, des dérogations à cette durée peuvent être accordées par la commission conformément à l'article 10 du présent règlement. En outre, les apprentissages qui sont organisés sous filière mixte peuvent être remplacés par des modèles pédagogiques spécifiques, l'avis des chambres professionnelles compétentes demandé.

Art. 3.

L'organisation des cours et la méthodologie y appliquée sont orientées le plus possible vers la pédagogie des adultes.

Art. 4.

La formation est dispensée soit au Centre National de formation professionnelle continue (CNFPC) soit dans les lycées techniques.

Art. 5.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par demandeur d'emploi, la personne inscrite à l'Administration de l'Emploi, disponible pour le marché du travail, à la recherche d'un emploi approprié ayant respecté les obligations de suivi de l'Administration de l'Emploi, qu'elle bénéficie des indemnités de chômage complet ou non.

Art. 6.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par candidat à l'apprentissage-adultes, toute personne autre que celle visée à l'article précédent remplissant les conditions d'admission définies au présent règlement.

Art. 7.

Pour être admis à l'apprentissage-adultes, le candidat doit être âgé de 18 ans au moins, ne plus être sous régime scolaire initial et ne plus être sous contrat d'apprentissage initial depuis au moins 12 mois et se prévaloir d'une affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale d'au moins 12 mois continus ou non à titre d'au moins 20 heures par semaine.

Sur demande écrite du candidat et sur avis du service d'Orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi la condition de l'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale d'au moins 12 mois peut être suspendue par une décision de la commission prévue à l'article 20 du présent règlement grand-ducal.

En outre, le demandeur d'emploi tel qu'il est défini à l'article 5 doit être inscrit depuis au moins un mois auprès de l'Administration de l'Emploi.

Art. 8.

Les conditions scolaires d'accès à l'apprentissage-adultes ainsi que les connaissances linguistiques exigées sont identiques à celles prévues dans le cadre de l'apprentissage initial.

Pour les candidats ne pouvant pas présenter les documents scolaires nécessaires respectivement l'équivalence scolaire délivrée par les ministères luxembourgeois compétents, un test d'aptitude est obligatoire afin de pouvoir définir le niveau scolaire.

Toutefois, après avoir demandé l'avis de la commission prévue à l'article 20, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut prévoir des dérogations aux conditions d'admissibilité normales pour les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa qui précède, mais qui justifient d'une pratique professionnelle antérieure qui peut être validée.

Aux personnes, détentrices d'un CITP qui désirent acquérir un CATP de la même spécialité, une dérogation à la période de carence de 12 mois peut être accordée par la commission prévue à l'article 20 du présent règlement sur base de l'avis d'orientation du conseil de classe.

Aux personnes, détentrices d'un CATP ou d'un diplôme de technicien qui désirent acquérir un CATP d'une qualification complémentaire, une dérogation à la période de carence de 12 mois et à celle de 12 mois d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale peut être accordée par la commission prévue à l'article 20 du présent règlement sur base de l'avis d'orientation du conseil de classe.

Art. 9.

Sur la base de cette validation, la commission prévue à l'article 20 décide de l'admission du candidat en 1ère, 2e, 3e ou 4e année de formation. En aucun cas, la durée de l'apprentissage-adultes ne peut être inférieure à une année.

Art. 10.

Après avoir demandé l'avis de la commission prévue à l'article 20, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut soumettre le candidat à l'apprentissage-adultes, qui ne satisfait pas aux conditions normales de scolarité, à la poursuite de cours préparatoires spéciaux.

Le contrat d'apprentissage-adultes doit être enregistré entre le 15 juillet au plus tôt et le 1er novembre de l'année d'apprentissage au plus tard.

Art. 11.

Le patron formateur paie à l'apprenti l'indemnité d'apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d'un complément d'indemnité jusqu'à concurrence du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Ce complément lui sera remboursé conformément à l'article 12 du présent règlement grand-ducal.

Le remboursement du complément se fait selon les modalités du formulaire de remboursement délivré au patron formateur par le service d'Orientation professionnelle.

Art. 12.

La différence entre l'indemnité d'apprentissage et le salaire social minimum tel que prévu à l'article 11 est remboursée au patron formateur par le fonds pour l'emploi, s'il s'agit de demandeurs d'emploi, et, s'il s'agit d'autres candidats à l'apprentissage-adultes, par les crédits budgétaires du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Art. 13.

En vue de l'application de l'article qui précède, copie du contrat d'apprentissage est à adresser par la chambre professionnelle patronale au service d'orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi.

Art. 14.

Les progrès des candidats sont attestés par une matricule d'études semestrielle. Cette matricule est établie sur une formule à l'en-tête du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Elle est signée par le chargé de direction du CNFPC ou le directeur du lycée technique concerné.

Art. 15.

Les épreuves de contrôle des connaissances pratiques sont organisées dans le cadre de l'apprentissageadultes, conformément à l'article L.113-3. du Code du Travail et 20 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au CITP.

Art. 16.

Au cas où les facultés d'expression écrite du candidat s'avèrent insuffisantes en langue allemande et/ou française, les épreuves écrites peuvent être remplacées par des épreuves orales.

Art. 17.

Sans préjudice des dispositions de l'article 57 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue concernant les attributions des conseillers à l'apprentissage, il est fait appel, suivant les besoins, pour la prise en charge socio-pédagogique des candidats pendant leur séjour aux CNFPC et lycées techniques, à des éducateurs/trices gradué(e)s. Dans le cadre de la prise en charge, des cours d'appui et de rattrapage peuvent être organisés en collaboration avec l'entreprise de formation.

L'organisation de ces cours peut faire partie intégrante de l'apprentissage, à condition que la durée de ces cours d'appui ne dépasse pas 16 heures par semestre.

Art. 18.

Les conditions d'admission à l'examen de fin d'apprentissage et les modalités menant à la validation du certificat d'initiation technique et professionnelle sont identiques à celles prévues dans les réglementations de la formation initiale.

Art. 19.

Il est créé une commission consultative qui a pour mission:

de conseiller le Ministre dans le domaine de l'apprentissage-adultes,
de donner son avis dans tous les cas prévus par le présent règlement,
de décider de l'accès et de l'admission de tous les candidats inscrits à l'apprentissage-adultes, ainsi que de l'admission des candidats aux épreuves orales prévues à l'article 17 du présent règlement,
de suivre l'organisation et de superviser les formations organisées dans le cadre de l'apprentissage-adultes.

Art. 20.

La commission se compose:

d'un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, comme président;
d'un représentant du Service de la Formation professionnelle, comme secrétaire;
d'un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions;
d'un représentant du service d'Orientation professionnelle de l'Administration de l'Emploi;
d'un représentant de la Chambre de Commerce;
d'un représentant de la Chambre des Métiers;
d'un représentant de la Chambre d'Agriculture;
d'un représentant de la Chambre de Travail;
d'un représentant de la Chambre des Employés privés;
un conseiller à l'apprentissage par secteur et des conseillers en orientation en tant qu'experts sans droit de vote.

Excepté pour les conseillers à l'apprentissage et les conseillers en orientation, il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant. Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, le cas échéant, sur proposition de leur organisme d'origine, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Le président, le secrétaire et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leur suppléant.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut s'adjoindre d'autres experts.

Le fonctionnement de la commission sera déterminé par règlement ministériel.

Art. 21.

Le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2000 portant organisation de l'apprentissage pour adultes est abrogé.

Art. 22.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

La Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 18 mai 2007.

Henri


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