Règlement grand-ducal du 22 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

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Règlement grand-ducal du 22 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 1er juin 2001 déterminant les conditions, les modalités d'octroi et le montant de l'indemnité prévue à l'article 80 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique au cadre policier occupé, à titre définitif ou à titre temporaire pendant une période de plus de six mois, au Service de police judiciaire, aux services régionaux de recherche et d'enquête criminelles et aux services de police technique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2007.

Henri


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