Règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

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Règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement fixe les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté européenne. Il s'applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l'ensemble de la voirie de l'Etat et de la voirie communale, définies à l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

(2)

Le règlement ne s'applique pas:

1. aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique;
2. aux systèmes de péage électronique qui ne requièrent pas l'installation d'un équipement embarqué à bord des véhicules;
3. aux systèmes de péage de petite envergure, à l'échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences du règlement seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.

(3)

Les systèmes de télépéage mis en place sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg devront répondre aux critères d'interopérabilité retenus dans le cadre du service européen de télépéage prévu par la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.

Art. 2.

Tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service à partir de l'entrée en vigueur du règlement utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage:

1. localisation par satellite;
2. communications mobiles selon la norme GSM - GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060);
3. micro-ondes de 5,8 GHz.

Art. 3.

(1)

Les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué pouvant fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les autres Etats membres de la Communauté recourant aux technologies visées à l'article 2 et dans tous les types de véhicules. Cet équipement est au minimum interopérable et capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction dans les autres Etats membres de la Communauté et recourant à une ou plusieurs des technologies énumérées à l'article 2.

(2)

Sans préjudice de l'article 2, l'équipement embarqué peut également convenir à d'autres technologies, à condition que cela n'engendre pas de charge supplémentaire pour les usagers et que cela ne soit pas une source de discrimination entre eux. Au besoin, l'équipement embarqué peut aussi être relié au tachygraphe électronique du véhicule.

Art. 4.

Les opérateurs des systèmes de télépéage et les émetteurs de moyens de paiement doivent souscrire aux règles contractuelles mises en place dans le cadre du service européen de télépéage et répondant aux exigences de l'article 3 de la directive 2004/52 précitée.

Art. 5.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Monaco, le 4 juin 2007.

Henri

Doc. parl. 5629; sess. ord. 2006-2007; Dir. 2004/52/CE.


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