Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés prives, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti sont fixes à:

- cent soixante-sept euros et trente-trois cents pour une personne seule visée à l'article 5 (1) a);
- deux cent cinquante et un euros pour la communauté domestique visée à l'article 5 (1) b);
- quarante-sept euros et quatre-vingt-sept cents pour l'adulte supplémentaire visé à l'article 5 (2);
- quinze euros et vingt-deux cents pour l'enfant visé à l'article 5 (3).

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2007.

Henri


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