Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:

«     

Art. 1er bis.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas:

1. au citoyen de l'Union et aux ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice de dispositions transitoires des traités d'adhésion à l'Union européenne et à l'Accord sur l'Espace économique européen;
2. aux ressortissants de la Confédération suisse;
3. au conjoint, quelle que soit sa nationalité, du citoyen de l'Union, du ressortissant des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, tels que visés au point 1. qui précède, ou de la Confédération suisse qui résident légalement au Luxembourg;
4. au conjoint, quelle que soit sa nationalité, du citoyen luxembourgeois qui réside au Luxembourg;
5. au travailleur salarié auquel le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 a été octroyé par les autorités luxembourgeoises.
     »

Art. 2.

L'article 9 bis est modifié comme suit:

«     

(1)

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 qui précède et sans préjudice des dispositions applicables en matière de détachement de travailleurs, une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, peut, dans le cadre d'une prestation de services, détacher librement ses travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, du moment que les travailleurs détachés ont, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans l'Etat membre dans lequel l'entreprise d'envoi est établie.

(2)

Pour autant que la libre circulation des travailleurs se trouve restreinte par le biais de dispositions transitoires adoptées dans le cadre des Traités d'adhésion actuels ou futurs, il ne peut être recouru à la libre prestation de services consistant dans la mise à disposition de main d'oeuvre par le biais d'entreprises de travail intérimaire dans le seul but de déjouer la restriction à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

     »

Art. 3.

Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration,

Nicolas Schmit

Guatemala City, le 4 juillet 2007.

Henri


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