Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

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Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.351-3 du Code du travail;

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail;

Vu les avis de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l´amiante pendant le travail est modifié comme suit:

1) A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 2.

Aux fins du présent règlement, le terme «amiante» désigne les silicates fibreux suivants:

- l'actinolite amiante, n° 77536-66-4 du registre du Chemical Abstracts Service, ci-après CAS,
- la grunérite amiante (amosite), n° 12172-73-5 du CAS,
- l'anthophyllite amiante, n° 77536-67-5 du CAS,
- la chrysotile, n° 12001-29-5 du CAS,
- la crocidolite, n° 12001-28-4 du CAS,
- la trémolite amiante, n° 77536-68-6 du CAS.
     »
3) A l'article 3:
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«     

3.

Pour autant qu'il s'agit d'expositions sporadiques des travailleurs et que leur intensité est faible et lorsqu'il ressort clairement des résultats de l'évaluation des risques prévue au paragraphe 2 que la valeur limite d'exposition pour l'amiante ne sera pas dépassée dans l'air de la zone de travail, les articles 4, 14 et 15 peuvent ne pas être appliqués lorsque le travail fait intervenir:

a) de courtes activités non continues d'entretien durant lesquelles le travail ne porte que sur des matériaux non friables;
b) le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels les fibres d'amiante sont fermement liées dans une matrice;
c) l'encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l'amiante qui sont en bon état;
d) la surveillance et le contrôle de l'air et le prélèvement d'échantillons destiné à déceler la présence d'amiante dans un matériau donné.
     »
b) le paragraphe suivant est inséré:
«     

3bis.

Des directives pratiques pour la définition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensité, comme prévues au paragraphe 3, peuvent être définies en annexe.

     »
4) L'article 4 est modifié comme suit:
a) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«     
2)

La notification est faite par l'employeur à l'Inspection du travail et des mines avant le début des travaux.

Cette notification doit au moins inclure une description succincte:

a) du lieu du chantier;
b) du type et des qualités d'amiante utilisés ou manipulés;
c) des activités et procédés mis en oeuvre;
d) du nombre des travailleurs impliqués;
e) de la date de commencement des travaux et de leur durée;
f) des mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante.
     »
b) le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«     
4) Chaque fois qu'un changement dans les conditions de travail est susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, une nouvelle notification doit être faite.
     »
5) A l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:
«     

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires relatives à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante, les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et transformation de produits d'amiante, ou de la fabrication et transformation de produits qui contiennent de l'amiante délibérément ajoutée, sont interdites, à l'exception du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage.

     »
6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 6.

Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et en tout cas en-dessous de la valeur limite fixée à l'article 8, notamment au moyen des mesures suivantes:

1) le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
2) les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne produisent pas de poussière d'amiante ou, si cela s'avère impossible, qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air;
3) tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entretenus;
4) l'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d'amiante ou contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;
5) les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriés revêtus d'étiquettes indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette mesure ne s'applique pas aux activités minières.
     »
7) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 7.

1.

En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article 8, la mesure de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail est effectuée régulièrement.

2.

L'échantillonnage doit être représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.

3.

Les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans les entreprises.

4.

Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés conformément au paragraphe 6 dans les laboratoires équipés pour le comptage des fibres.

5.

La durée d'échantillonnage doit être telle qu'une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.

6.

Le comptage des fibres est effectué de préférence par PCM (microscope à contraste de phase) conformément à la méthode recommandée par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) en 1997 ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.

Pour la mesure de l'amiante dans l'air, visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.

     »
8) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 8.

Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).

     »
9) L'article 9 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«     

Lorsque la valeur limite fixée à l'article 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.

     »
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«     

3.

Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle, celui-ci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. Pendant tout travail requérant le port d'un équipement respiratoire individuel, des périodes de repos sont à respecter telles que définies par le médecin du travail.

     »
10) L'article suivant est inséré:
«     

Article 9bis.

Avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante.

S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction les dispositions applicables du présent règlement sont observées.

     »
11) A l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«     

1.

Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de préparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:

a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et d'autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter, et
b) des panneaux d'avertissement sont mis en place pour signaler que le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible, et
c) la dispersion de la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante en dehors des locaux respectivement du site d'action est évitée.
     »
12) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«     

1.

Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l'amiante et/ou de matériaux contenant de l'amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail doit être établi par l'employeur et transmis à l'Inspection du travail et des mines.

2.

Le plan de travail doit comporter les informations énumérées à l'annexe I.

3.

Les travaux ne peuvent commencer qu'après réception du plan de travail visé par l'Inspection du travail et des mines. Le visa n'est pas requis pour les travaux avec faible envergure et les travaux de démontage nondestructif de plaques en amiante-ciment sur des toits ou des murs extérieurs si le bâtiment concerné n'est pas occupé par du public lors de ces travaux.

4.

Les dispositions de sécurité et de santé énumérées dans les annexes III, IV, V et VI doivent être respectées lors des travaux et sont à intégrer dans le plan de travail.

5.

A l'exception des travaux figurants à l'annexe V, un avis de conformité est à élaborer par un organisme de contrôle et à joindre au plan de travail.

6.

L'Inspection du travail et des mines met à la disposition des demandeurs des formulaires de demande, adaptés à la nature et à l'envergure des travaux de désamiantage.

     »
13) Les articles suivants sont insérés:
«     

Article 11bis.

1.

Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière contenant de l'amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs. Elle doit être dispensée avant le début de tout travail exposant à l'amiante.

2.

Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible par les travailleurs. Il doit leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment ce qui concerne:

a) les propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet synergique du tabagisme;
b) les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;
c) les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition;
d) les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements de protection;
e) le rôle approprié, le choix, la sélection, les limites et la bonne utilisation de l'équipement respiratoire;
f) les procédures d'urgence;
g) les procédures de décontamination;
h) l'élimination des déchets;
i) les exigences en matière de surveillance médicale;
j) la législation relative à l'amiante.

3.

Pour pouvoir effectuer des travaux de démontage de plaques en amiante-ciment sur des toits ou des murs extérieurs, un responsable de l'entreprise qui effectue ces travaux doit avoir suivi une formation de 8 heures.

Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de l'Inspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. Une copie de ce certificat doit être disponible sur le lieu de travail.

4.

Pour pouvoir effectuer tous les autres types de travaux exposant à l'amiante un responsable de l'entreprise qui effectue ces travaux, le surveillant du chantier et chaque travailleur exposé aux fibres d'amiante doivent avoir suivi une formation de 20 heures. Cette formation doit être renouvelée annuellement pendant une durée d'au moins 4 heures.

Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de l'Inspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail au travailleur. Une copie de ce certificat doit être disponible sur le lieu de travail.

5.

Des certificats de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail déjà délivrés peuvent être reconnus comme équivalents par l'Inspection du travail et des mines s'ils ont été délivrés sur base des principes des points 2 à 4 de l'article 11bis.

6.

Par disposition transitoire, les travaux énumérés aux points 3 et 4 précédents du présent article peuvent être effectués sans certificat de compétence jusqu'au 1 er septembre 2008.

Art. 11ter.

Avant d'obtenir le visa prévu à l'article 11, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine à l'Inspection du travail et des mines.

Ces preuves consistent en des documents sur:

- les procédures de travail,
- les procédures de maintenance de l'équipement de travail,
- les procédures de maintenance de l'équipement de protection individuelle,
- la formation des travailleurs,
- le suivi médical des travailleurs.

»

     »
14) A l'article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«     
b) si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l'article 8, les travailleurs concernés et leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés des mesures prises.
     »
15) A l'article 14:
a) les deux dernières phrases du point 1) sont remplacées par les deux phrases suivantes:
«     

Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins tous les ans aussi longtemps que dure l'exposition.

Un dossier médical individuel est établi auprès du service de la médecine au travail compétent.

     »
b) le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«     
3)

Des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l'exposition.

Le médecin du travail peut indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la fin de l'exposition pendant le temps qu'il juge nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.

     »
16)

A l'article 15, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«     
2) Le registre visé au point 1 et les dossiers médicaux individuels visés à l'article 15, point 1, sont à conserver au moins quarante ans après la fin de l'exposition.
     »

A l'article 15, le point suivant est ajouté:

«     
3) Au cas où l'entreprise cesse son activité, ces documents sont mis à la disposition de l'autorité compétente responsable.
     »

17) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I à VI suivantes:
«     

Annexe I

Informations devant figurer dans le plan de travail prévu à l'article 11

Annexe II

Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs visées à l'article 14 point 1

Annexe III

Organisation du chantier d'enlèvement d'amiante friable ou de flocage

Annexe IV

Surveillance du chantier d'enlèvement d'amiante friable ou de flocage

Annexe V

Retrait de produits en amiante-ciment à l'air libre

Annexe VI

Retrait de produits en amiante-ciment à l'intérieur d'un bâtiment

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la cinquième semaine qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Santé, Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Guatemala City, le 4 juillet 2007.

Henri


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