Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu pour l'accès de certains chargés de direction du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée technique.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu pour l'accès de certains chargés de direction du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée technique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 juillet 2007 portant

1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen spécial prévu à l'article 7 de la loi du 9 juillet 2007 portant

1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange,
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, en vue de l'accès aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint des chargés de direction à tâche complète du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, recrutés parmi les enseignants classés au grade E3ter, en activité de service à l'entrée en vigueur de la loi précitée et pouvant se prévaloir de cinq années de service en qualité de chargé de direction à tâche complète du régime préparatoire, consiste dans l'élaboration et la présentation d'un travail personnel dénommé ci-après «mémoire».

Le sujet du mémoire, à proposer par le candidat, qui portera sur un sujet en rapport avec le développement du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique doit être approuvé par le jury défini à l'article 2 ci-dessous.

Art. 2.

L'examen spécial a lieu devant un jury composé de trois membres institué par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Les membres du jury doivent être habilités à enseigner dans l'enseignement postprimaire public luxembourgeois. Le jury désigne son président et son secrétaire parmi ses membres; il ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Art. 3.

Le jury accepte ou rejette le mémoire du candidat. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Chaque candidat ne pourra se présenter qu'une seule fois à l'examen spécial.

Le jury adresse au Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle un rapport sur chaque examen.

Art. 4.

Les membres du jury bénéficient chacun de l'indemnité due au rapporteur principal, telle qu'elle est déterminée à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2007.

Henri


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