Règlement grand-ducal du 1er août 2007 portant vingt-troisième modification de l'annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2007 portant vingt-troisième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4;

Vu la directive 2005/69/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 novembre 2005 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses ( hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques);

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de l’Administration de l’Environnement, du Laboratoire National de Santé et de l’Inspection du Travail et des Mines;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le point suivant est ajouté:

«51.

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

1. Benzo(a)pyrène (BaP) CAS N° 50-32-8

2. Benzo(e)pyrène (BeP) CAS N°192-97-2

3. Benzo(a)anthracène(BaA) CAS N° 56-55-3

4. Chrysène (CHR) CAS N°218-01-9

5. Benzo(b)fluoranthène (BbFA) CAS N° 205-99-2

6. Benzo(j)fluoranthène(BjFA) CAS N° 205-82-3

7. Benzo(k)fluoranthène (BkFA) CAS N° 207-08-9

8. Dibenzo(a,h) anthracène (DBAhA) CAS N° 53-70-3

1) Les huiles de dilution ne peuvent êtres mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent: – plus de 1 mg/kg de BaP, ou – plus de 10 mg/kg de la somme de tous les HAP énumérés. Ces limites sont considérées comme respectées si l’extrait d’aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346/1998 de l’Institut du pétrole (détermination d’aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène – méthode de l’indice de réfraction de l’extraction de diméthylsulfoxyde (DMSO), est inférieur à 3 % en masse, à condition que la conformité avec les valeurs limites de BaP et des HAP énumérés ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l’extrait d’aromatique polycyclique (CAP) soient contrôlées par le fabricant ou l’importateur tous les six mois ou après chaque changement d’exploitation important, la date retenue étant la plus proche.

2) D’autre part, les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent êtres mis sur le marché s’ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1. Ces limites sont considérées comme respectées si la valeur limite de 0,35 % de protons de Baie (Hbaie), mesurée et calculée selon la norme ISO 21461 (gomme vulcanisée - détermination de l’aromaticité de l’huile dans les composés de gommes vulcanisées) n’est pas dépassée dans les composés de caoutchouc vulcanisé.

3) A titre de dérogation, le paragraphe 2 ne s’applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d’huiles de dilution excédant les limites indiquées au paragraphe 1.»

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé et la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l’Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé, Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 1er août 2007.

Henri


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