Règlement grand-ducal du 24 août 2007 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 24 août 2007 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 100 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est réintroduit avec le texte suivant au chapitre V «Voies publiques» sous une nouvelle Ire section intitulée «Des compétences en matière de circulation sur la voie publique»:

«     

Ire section. – Des compétences en matière de circulation sur la voie publique

Art. 100.

1.

Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et le Ministre ayant les Transports dans ses attributions peuvent ensemble prendre des mesures particulières, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains qui sont justifiées par l'Etat et la disposition des lieux sur des tronçons déterminés de la grande voirie ou de la voirie normale de l'Etat située en dehors des agglomérations. Il en est de même sur la voirie normale de l'Etat située à l'intérieur des agglomérations dans le cas d'une urgence répondant à la définition du paragraphe 3. de l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou en cas de carence des autorités communales.

Ces mesures sont publiées au Mémorial, par voie de presse ou par affichage dans les communes concernées. A moins d'en disposer autrement, elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles cessent leur effet, si elles ne sont pas reprises dans un délai de trois mois par un règlement grand-ducal.

2.

Il est institué par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions une commission dénommée Commission de circulation de l'Etat. Cette commission est chargée, en matière de circulation et d'infrastructures routières, de l'étude et de l'élaboration des lois et des règlements ainsi que de l'étude de sujets d'ordre général ou particulier, notamment de l'étude des mesures de sécurité et de police, en vue d'émettre en la matière des avis motivés. Un arrêté ministériel en détermine l'organisation et la composition.

     »

Art. 2.

La Ire section (Des obstacles à la circulation) et la IIe section (Des parties réservées de la voie publique et des parties de la voie publique à accès limité) du chapitre V. «Voies publiques» de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont respectivement renumérotées IIe et IIIe sections.

Art. 3.

La IIIe section «Des interdictions et restrictions de la circulation» du chapitre V. et l'article 106 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont abrogés.

Art. 4.

L'article 156bis de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 156bis.

1.

Lorsqu'en raison de la situation du trafic ou de l'état des infrastructures autoroutières ou de leur équipement dus notamment à la dégradation des conditions de fluidité de la circulation ou des conditions d'ordre atmosphérique, la circulation sur une autoroute est ou risque d'être gênée, entravée ou rendue dangereuse, les interdictions et limitations prévues aux alinéas suivants sont d'application.

Les interdictions et limitations sont déclenchées sur décision des instances publiques compétentes pour gérer le Centre de contrôle du trafic prévu par l'article 6 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. Les décisions sont prises en fonction des informations recueillies par le Centre de contrôle sur la situation du trafic et l'état des infrastructures qui tiennent compte notamment de la capacité, du débit, de la vitesse et de la densité de la circulation ainsi que des précipitations et de la visibilité. Elles sont levées dès que les circonstances qui les justifient ne sont plus données.

Dans les conditions qui précèdent, le dépassement est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg. L'interdiction est indiquée par le signal C,13ba, la fin de l'interdiction étant indiquée suivant le cas par les signaux C,17a ou C,17d. Sans préjudice des dispositions de l'article 139, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h ou 50 km/h suivant le niveau de dégradation de la situation du trafic ou de l'état des infrastructures ou de leur équipement et en fonction de critères techniques préétablis tenant compte des facteurs dont question au troisième alinéa. La vitesse maximale autorisée est indiquée par le signal C,14 portant respectivement les inscriptions 90, 70 et 50. La fin de la limitation dérogatoire de la vitesse est indiquée suivant le cas par les signaux C,17a ou C,17b.

En cas d'encombrement d'une voie de circulation d'une chaussée d'autoroute ou de la nécessité temporaire de son ouverture à contresens, il est interdit aux conducteurs de véhicules de l'emprunter dans le sens de leur circulation. L'obligation de quitter la voie de circulation, l'interdiction de l'emprunter et la fin de cette interdiction sont indiquées par des signaux colorés lumineux repris à l'article 109, paragraphe 1., sixième alinéa.

2.

Une limitation dérogatoire de la vitesse peut être déclenchée sur décision des instances publiques compétentes pour gérer le Centre de contrôle mentionné au paragraphe 1. sur information transmise au Centre de contrôle par l'administration de l'Environnement, lorsque les concentrations en ozone troposphérique dépassent le seuil de 160 μg/m 3 mesuré sur une heure. Dans ce cas, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h, sans préjudice des dispositions de l'article 139. La limitation dérogatoire est levée dès que les circonstances qui la justifient en vertu du règlement grand-ducal du 2 avril 2003 portant application de la directive 2002/3/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ne sont plus données et après que le Centre de contrôle en a été informé par l'administration de l'Environnement.

La limitation dérogatoire de la vitesse est indiquée par le signal C,14 adapté.

3.

En cas de fermeture ou d'existence d'un passage difficile à caractère temporaire sur un ou plusieurs tronçons de la grande voirie, le trafic automobile est dévié sur un itinéraire de rechange déterminé par le plan de gestion du trafic mis en oeuvre en application de l'article 6 de la loi du 16 août 1967 précitée.

L'obligation de quitter une voie de circulation ou l'interdiction de l'emprunter sont indiquées par le signal coloré lumineux de couleur rouge repris in fine au paragraphe 1. de l'article 109 ou par le signal D,2 placé sur la voie de circulation interdite à la circulation. L'obligation de quitter une chaussée ou l'interdiction de l'emprunter sont indiquées par le même signal coloré lumineux de couleur rouge ou par les signaux C,1a ou C,2a complétés, le cas échéant, par le signal D,2.

Lorsque la sécurité de la circulation l'exige, la signalisation est annoncée en amont, à distance adéquate, par un signal adapté de type G,5 ou par une signalisation d'approche qui reprend les signaux respectifs complétés par un panneau additionnel portant l'inscription de la distance qui sépare les signaux de l'endroit à partir duquel ils s'appliquent.

4.

Les interdictions et limitations prévues par le présent article ainsi que l'obligation de quitter une voie de circulation en amont d'un tronçon fermé ou ouvert à contresens s'appliquent à partir du support porteur des panneaux de signalisation à message variable et signaux colorés lumineux précités le plus approprié en amont du tronçon de chaussée d'autoroute où lesdites interdictions et limitations sont d'application. Elles prennent fin à partir du premier support porteur approprié en aval de ce tronçon. Le plafond réglementaire de la vitesse admise peut être réduit de façon progressive en amont du tronçon comportant une des limitations de vitesse prévues au cinquième alinéa.

     »

Art. 5.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.

Henri


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