Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu de la convention d'activation individualisée.

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Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu de la convention d'activation individualisée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.521-9, paragraphe (4) du Code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention visée à l'article L.521-9 du Code du travail est conclue par le directeur de l'ADEM ou un fonctionnaire délégué par lui à cet effet et le demandeur d'emploi visé par la convention ou son représentant légal.

Art. 2.

La convention, qui fait partie intégrante du parcours d'insertion individuel du demandeur d'emploi débutant le jour de son inscription à l'ADEM, sera proposée au plus tôt après le premier rendez-vous du demandeur d'emploi avec son conseiller-placeur et au plus tard avant la fin de son troisième mois d'inscription pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de trente ans accomplis et au plus tard avant la fin de son sixième mois d'inscription pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de trente ans.

Art. 3.

La convention contiendra une partie générale relative aux droits et obligations des parties contractantes ainsi qu'une partie spécifique ayant trait à la situation individuelle de chaque demandeur d'emploi signant une convention.

Art. 4.

Le contenu de la convention, qui fixe aussi bien les obligations de l'Etat que celles du demandeur d'emploi, est flexible et pourra être adapté en fonction notamment de l'évolution de la qualification professionnelle du demandeur d'emploi, de son employabilité ainsi que des besoins du marché du travail.

Art. 5.

(1)

La convention comprend les recommandations générales de l'ADEM au demandeur d'emploi quant à la recherche active d'un emploi ainsi que les aides que l'ADEM peut proposer au demandeur d'emploi en vue de sa (ré)intégration sur le marché du travail.

Ces aides sont notamment la mise à disposition des bornes interactives permettant la consultation d'offres d'emploi; l'utilisation d'une structure qui accueille, conseille, met à disposition et crée une interaction entre les usagers demandeurs d'emploi et les agents de l'ADEM; la publication gratuite du profil du demandeur d'emploi dans la presse écrite; le recours gratuit aux services de l'ADEM.

(2)

La convention fixe les obligations du demandeur d'emploi qui ont trait notamment aux suites à donner aux initiatives de l'ADEM ainsi qu'aux efforts propres, à prouver par tout moyen légalement établi, à fournir par le demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi. Ce dernier doit entre autres utiliser tous les moyens à sa disposition pour trouver un emploi.

Il doit tenir informé le placeur de tout changement dans sa situation professionnelle ainsi que de ses efforts propres.

Art. 6.

La convention fait état dans sa partie spécifique de la situation actuelle du demandeur d'emploi quant à sa recherche d'emploi au moment de la conclusion de la convention.

Dans une première phase, qui ne dépassera pas la durée de deux mois, il sera plus particulièrement tenu compte de ses aspirations et compétences professionnelles et de ses initiatives propres en matière de recherche d'emploi.

Dans la partie spécifique, il sera tenu compte en outre d'éventuelles restrictions à une (ré-)intégration rapide du marché du travail.

Art. 7.

La convention mentionne également dans sa partie spécifique la/les mesure(s) ciblée(s) proposée(s) individuellement au demandeur d'emploi pour augmenter concrètement son employabilité. Ces mesures peuvent être notamment des ateliers de «recherche d'emploi» ou de motivation, des bilans de compétence, des bilans d'insertion professionnelle, des contacts avec des assistants sociaux, des formations, des cours de langue.

Art. 8.

La convention mentionne dans sa partie générale les sanctions encourues par le demandeur d'emploi en cas d'inobservation de ses obligations ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Art. 9.

La convention sortira ses effets dès sa conclusion.

Art. 10.

La durée de la convention est d'une année à partir de sa signature, prorogeable le cas échéant.

La convention prendra fin en cas de prise d'un emploi par le bénéficiaire de la convention.

Si le bénéficiaire venait à se réinscrire à l'ADEM après un délai ne pouvant pas dépasser six mois après la fin de la convention pour cause de prise d'emploi, une nouvelle convention, qui reprendra les termes de l'ancienne convention et qui y fera expressément référence, sera proposée au demandeur sans que celui-ci ait besoin de passer de nouveau par le service d'accompagnement personnalisé des demandeurs.

Art. 11.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.

Henri


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