Règlement grand-ducal du 24 août 2007 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue.

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Règlement grand-ducal du 24 août 2007 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi du 16 mars 2007 portant

1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue;
2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et la Chambre d'Agriculture demandées en leur avis;

Vu l'article 2 (1) de loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Les modalités d'organisation

Annuellement le Centre national de formation professionnelle continue, dénommé ci-après le «Centre», soumet au directeur à la formation professionnelle un plan d'organisation des cours. Comme les cours en question ne suivent pas un rythme scolaire, le début d'un cours peut être fixé à tout moment de l'année. Le plan comprend les besoins auxquels le cours proposé répond, le public cible et les critères d'admission, le personnel chargé du cours, l'organisation pratique du cours, le programme de formation, les méthodes appliquées, les critères d'évaluation, les mesures d'accompagnement des apprenants adultes, ainsi que les moyens financiers à mettre en oeuvre.

Les domaines de formation, définis en concertation avec les chambres professionnelles, sont déterminés par le ministre ayant l'Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, dénommé ci après «le ministre».

L'offre des cours s'adresse à toute personne adulte désirant augmenter son employabilité par une formation continue ou une formation de reconversion. Des critères d'admission peuvent être fixés préalablement. Une phase d'orientation ne dépassant pas une durée de 4 semaines peut être organisée.

L'inscription aux cours est gratuite. Les frais des manuels et supports de cours, les frais d'habillement professionnel et d'équipement personnel de sécurité, ainsi que des frais éventuels de certification sont à charge de l'apprenant.

Le programme de formation modulaire est basé sur les compétences requises pour exécuter des tâches professionnelles définies. Pour les cours menant à un diplôme ou un certificat établi, les programmes de formation respectifs en vigueur sont applicables.

Art. 2. Le fonctionnement des cours

Les cours peuvent comprendre:

des unités de formation théoriques
des travaux pratiques en atelier et
des stages en entreprise.

Dans chaque centre une personne chargée de la coordination des cours est nommée par le ministre. Elle organise la planification et le suivi des cours pendant l'année scolaire, la guidance globale et l'encadrement socio-pédagogique des apprenants, ainsi que la concertation avec les milieux professionnels en vue de l'organisation des stages en entreprise.

Le chargé de direction du centre préside le conseil de formation réunissant tous les titulaires du cours. Le conseil de formation s'exprime sur l'admission et l'évaluation des apprenants. Il statue sur une éventuelle exclusion des cours d'un apprenant.

Le personnel socio-éducatif du Centre est chargé de guider l'apprenant dans sa progression, dans l'élaboration d'un projet professionnel et de le conseiller en cas de problèmes spécifiques. Les activités de guidance et de conseil peuvent être organisées en groupe ou individuellement et font partie intégrante du programme de formation.

Par rapport aux apprenants, l'Action Locale pour Jeunes a les missions suivantes:

prise en charge individuelle des apprenants à partir du moment où apparaissent des difficultés au niveau de l'insertion sociale et professionnelle;
offre d'un suivi personnalisé des apprenants pendant les deux ans consécutifs à la fin de la formation et enregistrement de leurs cursus professionnels à des fins d'évaluation.

Les méthodes de formation correspondent aux besoins de l'apprenant adulte. En fonction des apprenants, des domaines et des contenus de formation, le Centre peut offrir une partie du programme d'un cours en tant que formation à distance.

Une convention de formation est établie entre le Centre et chaque apprenant. La convention comprend la définition d'un projet individuel de formation et d'insertion, le programme du cours, l'horaire et le lieu de formation, les périodes de récréation, la gestion des présences et des absences, les mesures de sécurité, le règlement d'ordre interne du Centre, les stages à effectuer, ainsi que les critères d'évaluation et de certification du cours.

Art. 3. L'évaluation et la certification

Chaque cours donne lieu à une évaluation formelle des compétences acquises par l'apprenant adulte.

L'évaluation formelle comprend une ou plusieurs des épreuves énumérées ci-après: épreuves orales ou écrites sur les unités de formation théoriques, réalisation d'un projet intégré, travaux pratiques, rapport des stages en entreprise.

Aux apprenants pouvant se prévaloir d'une présence de 80% et ayant réussi les épreuves d'évaluation prévues est délivré un certificat de formation.

Le certificat de formation renseigne sur la nature du cours, la durée du cours, le nombre d'heures et les résultats obtenus par l'apprenant, ainsi que sur les compétences acquises par l'apprenant.

Pour les cours menant à un diplôme ou un certificat établi, les modalités d'évaluation en vigueur sont applicables.

Art. 4.

Le fonctionnement des cours fait l'objet d'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2007/2008.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.

Henri


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