Règlement grand-ducal du 1er octobre 2007 relatif aux modalités d'application du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 1er octobre 2007 relatif aux modalités d'application du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 11 et 182 de la loi générale sur les douanes et accises;

Vu le Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Administration des Douanes et Accises est l'autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg pour le contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Art. 2.

Aux fins de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la communauté, une déclaration suivant le modèle repris en annexe, doit être déposée par écrit ou par voie électronique à l'Administration des Douanes et Accises au lieu d'entrée ou de sortie de la Communauté européenne, en exécution et conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé. Des formulaires vierges sont mis à disposition par l'Administration des Douanes et Accises.

Art. 3.

Afin de contrôler le respect de cette obligation de déclaration, les agents de l'Administration des Douanes et Accises disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises.

Art. 4.

Les informations obtenues au titre de l'article 2 ci-dessus et/ou recueillies lors des contrôles visés à l'article 3 ci-dessus sont enregistrées et traitées par l'Administration des Douanes et Accises et sont mises à la disposition du procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en exécution et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé.

Art. 5.

Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises et en particulier l'article 261 s'appliquent en cas d'infractions à l'obligation de déclaration susvisée.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1er octobre 2007.

Henri


Retour
haut de page