Règlement grand-ducal du 11 octobre 2007 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant 2007 à la convention collective de travail des ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 11 octobre 2007 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant 2007 à la convention collective de travail des ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L. 164-9 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant 2007 à la convention collective de travail des ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 2007.

Henri


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