Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises (articles de luxe) à destination de la République populaire démocratique de Corée.

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Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises (articles de luxe) à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant que le règlement (CE) n° 329/2007 précité dispose qu'il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter en République populaire démocratique de Corée, directement ou indirectement, des articles de luxe;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination de la République populaire démocratique de Corée des biens énumérés à l'annexe, quelle qu'en soit l'origine, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2007.

Henri


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