Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement l'article 32;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et plus particulièrement l'article 36;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique est modifié et complété comme suit:

1.

A la suite de l'article 12, il est inséré un nouveau chapitre III dont l'intitulé est libellé comme suit:

«Mesures de protection contre les émanations résultant de la consommation de tabac d'autrui»

2. L'article 13 est remplacé comme suit:
«     
1. Il est interdit de fumer à l'intérieur de tous les bâtiments de l'Etat, des communes et des établissements publics.
2. Cette mesure s'applique à tous les bâtiments des institutions assujetties à la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.»
     »
3.

Il est ajouté un nouvel article 14 libellé comme suit:

«Sans préjudice de l'application de l'article 6 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, le chef d'administration peut autoriser l'installation d'un fumoir dans tous les bâtiments des institutions tels que définis à l'article précédant. Le même pouvoir appartient au collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les bâtiments communaux. Par fumoir, il y a lieu d'entendre tout espace spécialement aménagé à l'intérieur des bâtiments prédéfinis où l'interdiction de fumer ne s'applique pas. Le fumoir doit répondre à des conditions d'installation à définir par règlement ministériel.»

4.

Il est ajouté un nouvel article 15 libellé comme suit:

«Les règles à respecter conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement peuvent être complétées et précisées dans l'intérêt du service par les chefs d'administration ou chefs de service concernés respectivement par le collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les administrations communales.»

5. Il est ajouté un nouvel article 16 qui reprend les dispositions de l'ancien article 13.

Art. II.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Château de Berg, le 31 octobre 2007.

Henri


Retour
haut de page