Règlement grand-ducal du 6 novembre 2007 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur de l'administration des Ponts et Chaussées, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 6 novembre 2007 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur de l'administration des Ponts et Chaussées, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure à l'administration des Ponts et Chaussées les épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Partie générale

1. Législation et réglementation nationales relatives à la construction et à la sécurité des routes.
2. Législation et réglementation internationales relatives à la construction et à la sécurité des routes.
3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la comptabilité de l'Etat et les marchés publics.

II. Partie technique

Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d'examen et ayant trait à la sécurité dans les tunnels routiers, à exposer devant le jury.

Art. 2.

Les matières de la partie générale et de la partie technique prévues à l'article 1er ci-dessus sont mises en compte à raison respectivement de 40% et de 60% du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examenconcours.

Art. 3.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2007.

Henri


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